Avis n° 21-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la lutte contre le dopage dans le sport

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 19 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 février 2007 et lui soumettant un projet de loi relatif à la lutte contre le dopage dans le sport,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 35 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à la lutte contre le dopage dans le sport,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis prévoit des règles visant la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de la santé publique ;

Considérant que le projet en question comprend des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux de la santé publique ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis détermine son champ d'application, les mesures de prévention contre l'utilisation de toute substance interdite dans les divers espaces sportifs et les établissements éducatifs et de formation, les moyens de contrôle et de prélèvement des échantillons biologiques, et les sanctions disciplinaires encourues par les contrevenants ;

En ce qui concerne l'Agence nationale de lutte contre le dopage :

• Considérant que le projet soumis crée un établissement public ;
• Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics ;
• Considérant que le premier paragraphe de l'article 35 de la Constitution prévoit, notamment, que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général ;
• Considérant que la catégorie d'établissements et d'entreprises publics s'apprécie par référence à la nature et à la spécificité de l'activité confiée aux établissements faisant partie de cette catégorie et au type de leur autorité de tutelle ;
• Considérant que le projet soumis confie, notamment, à l'Agence nationale de lutte contre le dopage, la détermination des modalités et des moyens pour la prévention contre l'usage des substances interdites dans tous les espaces sportifs et les établissements éducatifs et de formation ; que ladite Agence fixe et exécute le programme de formation des équipes de contrôle et assure le suivi des résultats des analyses des échantillons en vue du dépistage du dopage, elle exerce en outre d'autres attributions en matière disciplinaire ;
• Considérant que le projet soumis désigne, également, l'autorité de tutelle de cet établissement public, ce qui implique implicitement une détermination du type de l'autorité de tutelle ;
• Considérant que le législateur n'a pas créé des établissements publics exerçant une activité similaire à celle de l'Agence nationale de lutte contre le dopage ;
• Considérant qu'il apparaît de l'activité confiée à l'établissement en question qu'il n'a pas de similaire sur le plan national ;
• Considérant que le projet crée une catégorie d'établissements publics dans le cadre de l'organisation du domaine de la lutte contre le dopage dans le sport ;
• Considérant que la création de l'établissement public en question dans le cadre de ce projet s'insère dans le domaine de la loi, tant que ledit établissement constitue, en soi, une catégorie d'établissements publics, cette création devant alors avoir lieu par une loi, en application de l'article 34 de la Constitution ;
• Considérant que l'Agence nationale de lutte contre le dopage constitue, sur la base de ce qui précède, une catégorie d'établissements publics dont la création par une loi est conforme aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ;

Considérant que le dernier paragraphe de l'article 6 du projet de loi soumis prévoit que l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Agence nationale de lutte contre le dopage sont fixées par décret ;

Considérant qu'il appert de l'article 35 de la Constitution, que l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de cet établissement relèvent du pouvoir réglementaire général ;

Considérant que les mentions précitées et contenues dans le dernier paragraphe de l'article 6 du projet sont faites à titre indicatif consacrant, ainsi, les règles constitutionnelles prévues, à cet effet, par les articles 34 et 35 de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces prescriptions et du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à la lutte contre le dopage dans le sport ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 23 mars 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER