Avis n°59-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la lutte contre le dopage dans le sport

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 23 juillet 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 27 juillet 2007 et lui soumettant un projet de loi adopté par la Chambre des Députés et la Chambre des conseillers, relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la Constitution et notamment ses articles 28,33,52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers relatif à la lutte contre le dopage dans le sport,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre le dopage dans le sport;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet en question;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions dudit article 73;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet de loi relatif à la lutte contre le dopage dans le sport;

Considérant que le projet en question adopté par les deux Chambres est parvenu dans le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés;

Considérant que l'examen par le Conseil constitutionnel des amendements de fond apportés par la Chambre des députés aux dispositions soumises du projet en question s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre le dopage dans le sport dans sa séance plénière en date du 10 juillet 2007 ;

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution prévoit que la Chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours ;

Considérant qu'aux termes du quatrième paragraphe de l'article 33 de la Constitution, lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette Chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;

Considérant que le projet de loi en question a été adopté par la Chambre des conseillers, sans modification, dans sa séance plénière en date du 16 juillet 2007 ;

Considérant qu'il apparaît des documents annexés au projet que l'adoption du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage dans le sport s'est faite dans le respect de la procédure et des délais prévus par les articles 28 et 33 de la Constitution ;

Considérant que la procédure de l'adoption répond, ainsi, aux prescriptions constitutionnelles ;

Sur le fond :

Considérant que l'examen du Conseil constitutionnel se limite aux amendements apportés au projet dont il a été déjà saisi ;

Considérant que ces amendements se rapportent aux articles 3,5,7,9,12,14,17,23,24,28 et 29 du projet ;

Considérant que les amendements de fond apportés au projet ont touché l'article 23 dudit projet ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 23 précise que la présentation des moyens de défense par tout sportif ou responsable ayant été informé de sa violation de l'une des règles de lutte contre le dopage, se fait devant les comités de discipline des structures sportives, de l'agence ou de l'organisme chargé de l'organisation des courses des chevaux, et ce au lieu de se faire devant le conseil de discipline de l'agence ou des organismes précités ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de cet amendement qu'il n'est pas contraire à la Constitution et est compatible avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

L'amendement de fond apporté au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, relatif à la lutte contre le dopage dans le sport ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 27 juillet 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, et Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER