Avis n° 22-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 8 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 9 février 2007 et lui soumettant un projet de loi relatif à l'amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales,

Vu la Constitution et notamment ses articles 16, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à l'amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique précitée,

Ouï le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet examiné a pour objet d'améliorer les modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales, en ajoutant des dispositions au Code de la fiscalité locale qui imposent des obligations aux propriétaires, locataires, occupants d'immeubles bâtis même inachevés et à toute personne gérant lesdits immeubles pour le compte de tiers à titre onéreux ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis comprend, notamment, des dispositions obligeant le propriétaire, le locataire, l'occupant à quelque titre que ce soit, d'un immeuble bâti même inachevé, ainsi qu'à toute

personne qui à titre onéreux, gère des immeubles pour le compte de tiers, à déposer une déclaration auprès de la collectivité locale où se trouve l'immeuble, cette déclaration comprenant des indications relatives à l'immeuble en question, aux personnes concernées par cette obligation et à la date du commencement de la location ou de l'occupation, que les ascendants et les descendants du propriétaire étant dispensés de cette obligation ;

Considérant que le projet de l'article 17 bis du Code de la fiscalité locale, contenu dans l'article premier du projet examiné, prévoit une amende en cas de méconnaissance de cette obligation ; la détermination du montant de cette amende est faite sur la base du prix de référence maximum du mètre carré de la catégorie supérieure des catégories d'immeubles prévues par l'article 4 du Code précité ;

Considérant que le projet de l'article 19 dudit Code, contenu dans l'article 2 du projet de loi prévoit, également, des dispositions selon lesquelles le locataire, ou l'occupant de l'immeuble ou encore la personne gérant ledit immeuble pour le compte de tiers à titre onéreux sont, dans certains cas, solidaires avec le propriétaire pour le paiement du principal de la taxe due et des pénalités de retard y afférentes ;

Considérant que l'article 3 du projet étend cette obligation et l'application des amendes découlant de sa méconnaissance aux personnes précitées, pour les opérations de location et d'occupation à quelque titre que ce soit et qui sont en cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi projetée ;

Considérant que l'article 16 de la Constitution prévoit, que le paiement de l'impôt sur la base de l'équité constitue un devoir pour chaque personne ;

Considérant qu'il revient au législateur, dans le cadre des dispositions de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des procédures relatives au recouvrement de l'impôt ;

Considérant que, sur la base de ce qui précède, il est loisible au législateur de prévoir les mécanismes favorisant la mobilisation des ressources fiscales sur la base des règles de justice, selon son appréciation de la nature de l'impôt et des exigences de l'intérêt général et dans la limite de la réalisation de l'objectif poursuivi ;

Considérant que le fait de prévoir une obligation de déclaration pour le locataire ou l'occupant de l'immeuble ou encore pour toute personne gérant, à titre onéreux, des immeubles pour le compte de tiers et d'assooir des amendes en cas de méconnaissance de cette obligation, ou de considérer ces personnes comme étant solidaires, dans certains cas, avec le propriétaire de l'immeuble, pour le paiement du principal de la taxe due et des pénalités de retard, peut être rangé parmi les mécanismes permettant la mobilisation des ressources au profit des collectivités

locales, et qui sont à même de garantir à ces collectivités l'efficacité de l'opposition ou des saisies entre les mains de tiers le cas échéant, en vue de recouvrer les impôts dus, le tout sans porter atteinte aux obligations nées entre les parties ;

Considérant qu'ainsi, les procédures prévues par le projet soumis sont, d'une part, conformes à l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, compatibles avec son article 16 ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à l'amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 23 mars 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER