Avis n°58-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l'amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 23 juillet 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 27 juillet 2007 et lui soumettant un projet de loi adopté par la Chambre des Députés et la Chambre des conseillers, complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l'amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la Constitution et notamment ses articles 28,33,52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l'amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l'amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet en question ;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions dudit article 73 ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet de loi relatif à l'amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales ;

Considérant que le projet en question adopté par les deux Chambres est parvenu dans le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;

Considérant que l'examen par le Conseil constitutionnel des amendements de fond apportés par la Chambre des députés aux dispositions soumises du projet en question s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l'amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales dans sa séance plénière en date du 10 juillet 2007 ;

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution prévoit que la Chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours ;

Considérant qu'aux termes du quatrième paragraphe de l'article 33 de la Constitution, lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette Chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;

Considérant que le projet de loi en question a été adopté par la Chambre des conseillers, sans modification, dans sa séance plénière en date du 16 juillet 2007 ;

Considérant qu'il apparaît des documents annexés au projet que l'adoption du projet de loi complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l'amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales s'est faite dans le respect de la procédure et des délais prévus par les articles 28 et 33 de la Constitution ;

Considérant que la procédure de l'adoption répond, ainsi, aux prescriptions constitutionnelles ;

Sur le fond :

Considérant que l'examen du Conseil constitutionnel se limite aux amendements apportés au projet dont il a été déjà saisi ;

Considérant que ces amendements se rapportent à l'intitulé du projet, à l'article 17 bis contenu dans l'article premier du projet et à son article 3 ;

Considérant que les amendements de fond apportés au projet ont touché l'article 17 bis contenu dans l'article premier du projet, et son article 3 ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 17 bis consiste à ajouter les indications relatives à l'affectation de l'immeuble, parmi celles que doit comporter la déclaration prévue par le premier paragraphe de l'article 17 bis précité ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 3 du projet consiste à ajouter également ces indications parmi celles que doit comporter la déclaration relative aux opérations prévues par le premier paragraphe de l'article 3 précité ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces deux amendements qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les deux amendements de fond apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l'amélioration des modalités de recouvrement des taxes revenant aux collectivités locales ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 27 juillet 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, et Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER