Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,
p. 2803Vu la loi n° 1965-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans quelques délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat au gouvernorat de Tunis en date des 23 novembre 2004 et 22 janvier 2007.
Décrète :
Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations d'Ettahrir, El Medina, Bab Souika et Sidi El Bechir), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d’ordre | Nom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m² | N° T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Secteur d’Ettahrir Délégation d’Ettahrir | 528 | 29575 |
| 2 | Ecole Dimasia | Secteur d’El Médina Délégation d’El Médina | 410 | 17171 |
| 3 | Sans nom | Secteur de Bab El Assal Délégation de Bab Souika | 121 | 17550 |
| 4 | Mosquée El Karma | Secteur de Bab Souika Délégation de Bab Souika | 138 | 24560 |
| 5 | Sans nom | Secteur de Sidi El Bechir Délégation de Sidi El Bechir | 175 | 25434 |
| 6 | Sans nom | Secteur d’El Halfaouine Délégation de Bab Souika | 15 | 29927 |
| 7 | Sans nom | Secteur d’Abou El Kacem Echabi Délégation de Sidi El Bechir | 97 | 33244 |
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali