Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-2041 du 8 août 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Beni Hassen, Bembla, Ksibet El Médiouni, Monastir, Jemmel, El Bkalta et Moknine)

Publié au Journal Officiel n° 66 du 17 août 2007, page 2807

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l’alinéa 2) et 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93 - 1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir en date des 28 et 29 juin, 16 et 25 octobre, 6 novembre, 4 et 18 décembre 2006 et 22 mars 2007.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés; ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Beni Hassen, Bembla, Ksibet El Médiouni, Monastir, Jemmel, El Bkalta et Moknine) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'Immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Beni Hassen
Délégation de Beni Hassen
1246617229
p. 2808
N° d'ordreNom de l'Immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
2Sans nomSecteur de Bembla
Délégation de Bembla
½ indivis soit 1103m² environ de la superficie totale délimitée qui est de 2207m²15997
3Sans nomSecteur de Ksibet El Mediouni
Délégation de Ksibet El Mediouni
343516779
4Sans nomSecteur de Monastir
Délégation de Monastir
62818118
5Sans nomSecteur de Ksibet El Mediouni
Délégation de Ksibet El Mediouni
1/5 indivis soit 101m² environ de la superficie totale délimitée qui est de 480m²24804
6Sans nomSecteur de Jemmel Nord
Délégation de Jemmel
904232442
7Sans nomSecteur de Ksibet El Mediouni
Délégation de Ksibet El Mediouni
16130905
8Sans nomSecteur d'El Bkalta
Délégation d'El Bkalta
70431557
9Sans nomSecteur de Ksibet El Mediouni
Délégation de Ksibet El Mediouni
12633041
10Sans nomSecteur de Moknine
Délégation de Moknine
190834715
11Sans nomSecteur de Moknine
Délégation de Moknine
84434713

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 août 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 2007-2041 du 8 août 2007, JORT n° 66 du 17 août 2007, p. 2807.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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