Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-2040 du 8 août 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kebili (délégations de Kebili Sud, Kebili Nord, El Faouar et Douz Sud)

Publié au Journal Officiel n° 66 du 17 août 2007, page 2806

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1697 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kebili,

Vu le décret n° 99-92 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kebili,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kebili en date des 31 mai et 25 novembre 2006 et 1er mars 2007.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kebili (délégations de Kebili Sud, Kebili Nord, El Faouar et Douz Sud) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'Immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Kebili Sud
Délégation de Kebili Sud
26033099
2Sans nomSecteur de Kebili Sud
Délégation de Kebili Sud
43037856
p. 2807
N° d'ordreNom de l'Immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
3Sans nomSecteur de Limeguess
Délégation de Kebili Nord
51231672
4Sans nomSecteur d'Errabta
Délégation de Kebili Nord
19731673
5Sans nomSecteur de Jemna Nord
Délégation de Kebili Sud
79433100
6Sans nomSecteur de Ghrib
Délégation d'El Faouar
42131675
7Sans nomSecteur de Bazma
Délégation de Kebili Sud
16572830147
8Sans nomSecteur de Janaoura
Délégation de Kebili Sud
54037946
9Sans nomSecteur de Jemna Nord
Délégation de Kebili Sud
2063033102
10Sans nomSecteur de Ghlissia
Délégation de Douz Sud
6501130148
11Sans nomSecteur de Kebili Nord
Délégation de Kebili Nord
4387435038

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 août 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-2040 du 8 août 2007, JORT n° 66 du 17 août 2007, p. 2806.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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