Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 août 2007, modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989 portant réglementation de la construction des bâtiments civils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001,

Vu le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993 et modifié et complété par le décret n° 98-1170 du 25 mai 1998 et par le décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et notamment son article 2,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, par le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, par le décret n° 2006-2167 du 10 août 2006 et par le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 25 août 1998 et modifié par l'arrêté du 28 novembre 2000,

Arrête :

Article premier.- sont supprimés, les agréments octroyés dans les spécialités des cuisines et buanderies, des ascenseurs, du collecte des ordures ménagères, des travaux de nettoiement, du forage hydraulique, du forage pétrolier, du sondage géologique et minier et dans les spécialités de l'activité de génie rural prévus successivement aux articles 5, 7 (nouveau), 9 (nouveau) et 12 de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992 susvisé, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 25 août 1998 et modifié par l'arrêté du 28 novembre 2000.

Sont supprimés également lesdits agréments de l'annexe rectifié, ci-joint et mentionné par l'article 11 (nouveau) dudit arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2007.

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Samira Khayech Belhaj

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi