Le président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 20,
Vu le décret du 9 mars 1899, portant création de la commune de Rades, tel que modifié et complété par le décret n° 75-418 du 27 juin 1975, portant extension de la commune de Rades du gouvernorat de Tunis et le décret n° 76-461 du 26 mai 1976, portant extension du périmètre communal de Rades du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2007-15 du 3 janvier 2007, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Radès, gouvernorat de Ben Arous,
Vu les délibérations du conseil municipal de Radès,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La vocation de la parcelle de terrain objet du titre foncier n° 23132 Ben Arous située à Radès, couvrant une superficie de (1ha 24ares 9ça), et délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret est changée de zone verte en zone d'habitat.
Art. 2. - Le règlement d'urbanisme relatif à la zone affectée «UAc1» tel qu'il a été défini par le plan d'aménagement urbain de la commune de Radès approuvé par le décret n° 2007-15 du 3 janvier 2007, est applicable à la parcelle de terrain sus-indiquée.
Art. 3. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali