Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 15 août 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Somâa, gouvernorat de Nabeul

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Sur proposition du président de la commune de Somâa,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et

complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 14,

Vu le plan d'aménagement de la commune de Somâa, approuvé par le décret n° 76-204 du 10 mars 1976 et révisé par le décret n° 94-946 du 19 avril 1994,

Vu la délibération du conseil municipal de Somâa réuni le 26 mai 2006.

Arrête :

Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Somâa, gouvernorat de Nabeul, sont délimitées par la ligne fermée (A,B,C,D.) indiquée par la couleur rouge sur la plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

Art. 2. - Le président de la commune de Somâa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 2007.

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Samira Khayech Belhaj

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi