Le Président de la République
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis,
Vu le décret n° 91-83 du 11 janvier 1991, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Tunis,
Vu le décret n° 2004-502 du 1er mars 2004, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de la municipalité de Tunis au lieu dit « La petite Sicile » gouvernorat de Tunis,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de la municipalité de Tunis, sur les immeubles situés au lieu dit « La Petite Sicile », gouvernorat de Tunis, créée par le décret n° 2004-502 du 1er mars 2004 susvisé.
Art. 2. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le président de la municipalité, maire de la ville de Tunis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali