Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, adopté à Genève le 25 juin 1998.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, adopté à Genève le 25 juin 1998.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali