Décret n° 2007-2179 du 3 septembre 2007, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, adopté à Genève le 20 mars 1958.

Décrète :

Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à

roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, adopté à Genève le 20 mars 1958.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali