Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 65-05 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, la loi n° 92-84 du 6 août 1992, la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001,
Vu l'arrêté du 29 mars 1994, portant ouverture de la direction régionale de la conservation de la propriété foncière de Ben Arous,
Sur proposition du conservateur de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier. - La compétence territoriale des directions régionales de la conservation de la propriété foncière de Nabeul et de Ben Arous est redéfinie comme suit :
- la direction régionale de la conservation de la propriété foncière de Nabeul : le gouvernorat de Nabeul.
- la direction régionale de la conservation de la propriété foncière de Ben Arous : les gouvernorats de Ben Arous et de Zaghouan.
Art. 2. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 octobre 2007.
Le ministre des domaines de l'Etat
et des affaires foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi