Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-2531 du 17 octobre 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Foussana, Feriana, Kasserine Sud, Sbeïtla et Tala)

Publié au Journal Officiel n° 85 du 23 octobre 2007, page 3558

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'aliénée 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date des 12, 17 et 19 février et 2 et 9 juillet 2007.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Foussana, Feriana, Kasserine Sud, Sbeïtla et Tala) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Brika
Délégation de Foussana
115184430925
2Sans nomSecteurs d'Oum Ali et Hannachi
Délégation de Feriana
600425535613
3Sans nomSecteur de Makdoudech
Délégation de Kasserine Sud
70258535697
4Sans nomSecteur d'El Khadhra
Délégation de Sbeïtla
104323435699
5Sans nomSecteur d'Oueljet Edhoul
Délégation de Tala
155499235820
6Sans nomSecteur de Sidi M'hemed
Délégation de Tala
90921735821
7Sans nomSecteur de Sidi M'hemed
Délégation de Tala
67093035823
8Sans nomSecteur de Boulahnech
Délégation de Tala
124520535862

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3559

Citer : Décret n° 2007-2531 du 17 octobre 2007, JORT n° 85 du 23 octobre 2007, p. 3558.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières