Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-2530 du 17 octobre 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja (délégations de Teboursouk, Amdoun, Béja Nord, Testour Nefza et Medjez El Bab)

Publié au Journal Officiel n° 85 du 23 octobre 2007, page 3556

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'aliénée 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

p. 3557

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1491 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Béja,

Vu le décret n° 96-2037 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Béja,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja en date des 14 avril et 12 mai 2007.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja (délégations de Teboursouk, Amdoun, Beja Nord, Testour Nefza et Medjez El Bab) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Teboursouk El Medina
Délégation de Teboursouk
25315830
2Sans nomSecteur de Zahret Medien
Délégation de Amdoun
66825886
3Sans nomSecteur de Ksar Mezouar
Délégation de Béja Nord
281825884
4Sans nomSecteur de Testour
Délégation de Testour
28127073
5Sans nomSecteur de Nefza Ouest
Délégation de Nefza
16235716
6Sans nomSecteur de Béja
Délégation de Béja Nord
16228697
7Sans nomSecteur de Zahret Medien Sud
Délégation de Amdoun
629229948
8Sans nomSecteur de Zahret Medien Sud
Délégation de Amdoun
1121029945
9Sans nomSecteur de Nefza Ouest
Délégation de Nefza
1101338569
10Sans nomSecteur d'El Ksar
Délégation de Medjez El Bab
608438570
11Sans nomSecteur de Azra
Délégation de Béja Nord
3400138979

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3558

Citer : Décret n° 2007-2530 du 17 octobre 2007, JORT n° 85 du 23 octobre 2007, p. 3556.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières