Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n°70-66 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour l’année 1971 et notamment son article 48 ;
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 ;
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis ;
Vu la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 et notamment son article 63 ;
Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu l’avis du ministre du commerce et de l’artisanat ;
Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises ;
Vu l’avis du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques ;
Vu l’avis du Tribunal Administratif,
Décrète :
Article premier : Sont suspendus les droits de douane dus sur l’huile de soja brute relevant du numéro 150710 du tarif des droits de douane.
Article 2 : Est réduit à 10% le taux des droits de douane dus sur l’huile de soja raffinée relevant du numéro 150790 du tarif des droits de douane.
Article 3 : Les dispositions du présent décret s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2008.
Article 4 : Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l’artisanat, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, et le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
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