Décret n° 2008-359 du 11 février 2008, portant modification du décret n° 93-1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 64,

Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-30 du 15 mai 2006,

Vu la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 et notamment son article 6,

Vu le décret n° 93-1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution,

Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 93-1148 du 22 mai 1993 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

Article premier (nouveau) - Le montant du timbre d'avocat est fixé, pour les actes indiqués à l'article 6 de la loi n° 93-53 du 17 mai 1993 susvisée, comme suit :

• 6 dinars pour les actes présentés devant le tribunal cantonal,
• 12 dinars pour les demandes d'homologation des honoraires ainsi que les actes présentés devant les chambres de première instance du tribunal administratif et des tribunaux de première instance de l'ordre judiciaire et militaire,
• 18 dinars pour les contrats relatifs aux immeubles immatriculés à la conservation de la propriété foncière ainsi que les actes présentés devant les chambres de cassation et d'appel du tribunal administratif, la cour de cassation et les cours d'appel de l'ordre judiciaire et militaire.

Art. 2 - Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er mai 2008.

Art. 3 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 février 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

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