Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Le conseil supérieur de la communication est une institution nationale chargée des missions suivantes :
- étudier et proposer toute mesure de nature à :
- contribuer à l'élaboration d'une politique générale de communication et d'information visant la concrétisation d'une communication libre et pluraliste,
- assurer l'évolution de la législation dans le domaine de la communication et de l'information,
- contribuer au développement de l'infrastructure dans le domaine de la communication et améliorer sa qualité.
- assurer le suivi du secteur de l'information et de la communication à travers :
- la collecte des données nationales et internationales afférentes au secteur de l'information et de la communication et leur sauvegarde dans une base de données,
- l'élaboration des rapports de synthèse, des études et des recherches relatifs aux innovations du secteur.
- assurer le suivi de la prestation des établissements de l'information et de la communication publics et privés, à travers :
- l'étude de leur prestation,
- l'évaluation des programmes et de leurs contenus,
- la proposition d'idées pour les développer d'une manière qui réponde aux choix et orientations nationaux, et qui soit conforme à l'éthique de la profession journalistique et de l'action de l'information et de la communication,
- l'analyse et l'émission d'avis sur les mesures d'audience, d'écoute, de navigation et de lecture et l'étude de leurs différentes méthodologies.
Le conseil est consulté au sujet des textes législatifs et réglementaires relatifs aux orientations générales en matière d'information et de communication.
Le conseil supérieur de la communication établit un rapport annuel sur son activité.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 avril 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 24 avril 2008.
Art. 2 - Le conseil supérieur de la communication est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, son budget est rattaché pour ordre au budget du Premier ministère et son siège est établi à Tunis.
Art. 3 - L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la communication sont fixés par décret.
Art. 4 - Le conseil est présidé par un président désigné par décret.
Art. 5 - La composition du conseil ainsi que la désignation de ses membres sont fixés par décret.
Art. 6 - Le conseil supérieur de la communication établit son règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du Premier ministre.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 mai 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1373