Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la loi n°59-122 du 28 septembre 1959,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 et notamment son article 75,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale et du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe les procédures de création, de révision ou de suppression d'une zone, sur tout ou partie du territoire de la République Tunisienne, où le survol des aéronefs est interdit.
Art. 2 - Une zone interdite au survol est un espace aérien, de dimensions définies, au dessus du territoire ou des eaux territoriales de la République Tunisienne, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit pendant une durée déterminée.
Art. 3 - Une zone interdite au survol des aéronefs se caractérise par :
- la dénomination,
- les limites latérales et verticales,
- la durée de l'interdiction,
- la voie par laquelle les mesures d'interdiction de son survol sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien Tunisien.
Art. 4 - La création, la révision ou la suppression de zone interdite est fixée par arrêté du ministre du transport et du ministre concerné lorsque des raisons de nécessité militaire ou de sûreté publique l'exigent.
Art. 5 - Le ministre du transport, le ministre de la défense nationale et le ministre de l'intérieur et du développement local sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2008.
Zine El Abidine Ben Ali