Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2008-2263 du 9 juin 2008, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délegation du Sers)

Publié au Journal Officiel n° 49 du 17 juin 2008, page 1868

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1495 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,

Vu le décret n° 96-2040 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat du Kef,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef en date des 11, 12, 18 et 19 juin et 2 juillet 2007.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef (délegation du Sers) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers95313925
2Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers102715416
3Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers25613931
4Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers72115418
5Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers125915427
6Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers222815425
7Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers45315419
8Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers112115426
9Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers20915428
10Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers22615429
11Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers22915430
12Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers26615431
13Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers28415432
14Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers103415417
15Sans nomSecteur du Sers Nord - Délégation du Sers9513924

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1869

Citer : Décret n° 2008-2263 du 9 juin 2008, JORT n° 49 du 17 juin 2008, p. 1868.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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