Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2008-2261 du 9 juin 2008, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délegation d'El M'hamdia)

Publié au Journal Officiel n° 49 du 17 juin 2008, page 1865

Le Président de la République

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations dans le gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux autres délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous en date des 14 juillet et 29 novembre 2007 et 12 février 2008.

p. 1866

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délegation d'El M'hamdia) indiqués aux plan annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia18531811
2Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia8731812
3Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia10031813
4Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia10731814
5Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia10931815
6Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia11931818
7Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia19631820
8Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia22131821
9Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia15531822
10Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia10331827
11Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia21631828
12Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia6431829
13Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia4632906
14Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia8232910
15Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia32832909
16Sans nomSecteur d’Et M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia41033824
17Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia12034446
18Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia67434482
19Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia33634483
20Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia7234484
21Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia13234486
22Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia1931817
23Sans nomSecteur d’El M’hamdia - Délégation d’El M’hamdia16031819

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2008-2261 du 9 juin 2008, JORT n° 49 du 17 juin 2008, p. 1865.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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