Décret n° 2008-2634 du 21 juillet 2008, relatif à l'établissement de « l'organisation du patrimoine et des villes historiques arabes » en Tunisie

Le Président de la République,

Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l'établissement des organisations non gouvernementales en Tunisie et notamment son article 3,

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre des finances.

Décrète :

Article premier – « L'organisation du patrimoine et des villes historiques arabes » est autorisée à s'installer en Tunisie et à établir son siège à Tunis.

Art. 2 – « L'organisation du patrimoine et des villes historiques arabes » est une organisation non gouvernementale, à but non lucratif, et oeuvrant pour :

• la contribution à l'exécution de la convention relative à la restauration du patrimoine culturel et naturel universel et le pacte universel pour la conservation des villes historiques,
• l'encouragement de la conservation des monuments historiques des villes arabes en les restaurant et en les réhabilitant,
• l'établissement d'un réseau d'experts spécialisés de la région arabe,
• la mise en place d'une banque des données relative au patrimoine arabe et le suivi de son actualisation, sa maintenance et son utilisation électronique par les villes membres.

Art. 3 – « L'organisation du patrimoine et des villes historiques arabes » jouit de la personnalité juridique, peut conclure des contrats, ester en justice, acquérir et vendre les biens meubles et immeubles, et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur en Tunisie.

Art. 4 - Les dirigeants et agents de « l'organisation du patrimoine et des villes historiques arabes » sont soumis à la législation tunisienne en ce qui concerne leurs conditions de séjour et de travail.

Art. 5 – « L'organisation du patrimoine et des villes historiques arabes » bénéficie, au titre de sa mission officielle, des services de télécommunications conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 6 – « L'organisation du patrimoine et des villes historiques arabes » est autorisée à détenir des fonds en devises, d'ouvrir des comptes en n'importe quelle monnaie, de convertir toute devise en toute autre monnaie, de transférer ses avoirs à un autre pays, et ce, dans le cadre de la législation tunisienne en vigueur.

Art. 7 - Les biens de « l'organisation du patrimoine et des villes historiques arabes » ainsi que ses revenus et ses avoirs sont exonérés de tout impôt direct ou indirect, à l'exception des redevances en rémunération de services particuliers rendus.

Art. 8 – « L'organisation du patrimoine et des villes historiques arabes » bénéficie de l'exonération des taxes et impôts à l'importation, à l'exception des redevances en contre-partie des services douaniers, pour les biens, les équipements et les produits devant être acquis localement ou importés au titre de ses activités, énumérés à l'annexe du présent décret.

Art. 9 - La cession en Tunisie des biens acquis en suspension des taxes et impôts à l'importation est soumise aux procédures applicables en matière de commerce extérieur, ainsi qu'au paiement des taxes et impôts à l'importation qui sont en vigueur à la date de la cession, et ce, sur la base de la valeur de ces biens à cette date.

En outre, la cession en Tunisie des biens acquis localement auprès des assujettis bénéficiant de la suspension de la taxe à la valeur ajoutée est soumise au paiement de ladite taxe sur la base du prix de la cession.

Art. 10 – « L'organisation du patrimoine et des villes historiques arabes » est tenue de respecter les lois et règlements tunisiens et de s'abstenir de toute action préjudiciable aux intérêts de l'État ou à sa sécurité ou à ses relations amicales avec les autres États.

Art. 11 – « L'organisation du patrimoine et des villes historiques arabes » est tenue de s'abstenir d'accepter l'affiliation d'associations et d'organisations créées ou installées en Tunisie sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur et du développement local.

Art. 12 - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Liste du matériel et des équipements nécessaires à l'activité de « l'organisation du patrimoine et des villes historiques » en Tunisie

• 3 ordinateurs
• 1 standard
• 1 fax
• 1 voiture touristique
• 3 équipements des bureaux