Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 95-1508 du 21 août 1995, portant délimitation du domaine public maritime des délégations de Herâla et Sidi Bou Ali, du gouvernorat de Sousse,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est déclassée du domaine public maritime pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à la délégation de Herâla, gouvernorat de Sousse, hachurée en jaune sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie de (6h 46 a 99 ca).
Art. 2 - Les limites de la parcelle déclassée sont fixées par les bornes : DP13 - DPM13 bis - DPM13ter - DP15 - D13 - DP1 - DP2 - DP3 - DP4 - DP161 - DP18 - DP19 - DP13.
Art. 3 - Les nouvelles limites du domaine public maritime des délégations de Herâla et Sidi Bou Ali au niveau de la parcelle de terrain déclassée sont fixées par les bornes : DP13 - DPM13 bis - DPM13ter - DP15 - D13 - DP1 - DP2 - DP3 - DP4 - DPM15.
Art. 4 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali