Décret n° 2008-2636 du 21 juillet 2008, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Sidi Mechreg, délégation de Ségnene, gouvernorat de Bizerte

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,

Vu le décret n° 2000-360 du 7 février 2000, portant délimitation du domaine public maritime du littoral de la délégation de Ségnene,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Bizerte,

Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Sidi Mechreg Ségnene,

Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le domaine public maritime du port de pêche de Sidi Mechreg, délégation de Ségnene, gouvernorat de Bizerte est délimité comme suit :

La limite du domaine public maritime dudit port suit les bornes :

DPP1 - DPP2 - DPP3 - DPP4 - DPP5 - DPP6 - DPP7 - DPP8 - DPP9 - DPP10 - DPP11 - DPP12 - DPP13 - DPP14 - DPP15 - DPP16 - DPP17 - DPP18 - DPP19 - DPP20 - DPP21 - DPP22 - DPP22bis - DPP23 - DPP24 - DPP25 - DPP26 - DPP27 - DPP28 - DPP29 - DPP30 - DPP31 - DPP32 - DPP33 - DPP34 - DPP35 - DPP36 - DPP37 - DPP38 - DPP39 - DPP40 - DPP41 - DPP45 - DPP46 - DPP47 - DPP48 - DPM49 - DPP50 - DPP51 - DPP52 - DPP53 - DPP54 - DPPM55 - DPP56 - DPP57 - DPP58 - DPP59 - DPP60 - DPP61 - DPP62 - DPP63 - DPP64 - DPP65 - DPP66 - DPP67 - DPP68 - DPP69 - DPP70 - DPP71 - DPP72 - DPP73 - DPP74 - DPP75 - DPP1 suivant un liséré rouge indiqué au plan ci-annexé.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 2008.

Zine El Abidine Ben Ali