Avis n° 23-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la mère détenue enceinte et allaitante

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 8 mars 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 12 mars 2008 et lui soumettant un projet de loi relatif à la mère détenue enceinte et allaitante,

Vu la constitution et notamment ses articles 5, 13, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à la mère détenue enceinte et allaitante,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet soumis à l'examen vise à créer un espace approprié à la mère détenue enceinte ou allaitante et à modifier le maximum de l'âge permettant à l'enfant d'être admis à accompagner sa mère détenue,

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions,

Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions ayant trait aux procédures devant les différents ordres de juridictions et s'insère, par conséquent, dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis ajoute un article 7 bis à la loi n° 2001-52 du 14 mai 2001, relative à l'organisation des prisons et prévoit la création d'un espace approprié à la mère détenue enceinte ou allaitante, pendant la période de grossesse et d'allaitement, offrant l'assistance médicale, psychologique et sociale à la mère et à l'enfant,

Considérant que l'article 13, paragraphe 2 de la constitution dispose que tout individu ayant perdu sa liberté est traité humainement dans le respect de sa dignité, conformément aux conditions fixées par la loi,

Considérant que l'incarcération de la mère enceinte ou allaitante pendant la période de grossesse et d'allaitement dans un espace approprié à sa situation et l'admission de son enfant à y demeurer avec elle, renforce la préservation

de la dignité de cette catégorie de détenues accompagnées de leurs enfants et leur droit à un traitement humain, qu'il s'ensuit que ces dispositions ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci et notamment avec son article 13 paragraphe 2,

Considérant que le projet de loi soumis prévoit d'autre part que le maximum d'âge permettant à l'enfant d'accompagner sa mère détenue est d'un an avec possibilité de prorogation, sur demande de la mère, pour une période n'excédant pas une année,

Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 5 de la constitution que la République Tunisienne oeuvre pour la dignité de l'Homme et le développement de sa personnalité,

Considérant qu'il est loisible au législateur de prendre, dans le but de préserver la dignité de l'enfant, des mesures tendant à limiter la durée pendant laquelle il est admis à rester dans un milieu carcéral, et à le garder dans un milieu qu'il juge comme étant le plus appropriée au développement de sa personnalité,

Considérant que d'un autre côté, le projet de loi soumet la demande de prorogation au juge de la famille territorialement compétent qui, statue en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, que ledit projet dispose qu'au terme de la durée pendant laquelle l'enfant est admis à accompagner la mère détenue, il est confié à son père ou à une personne choisie par la mère et qu'à défaut le juge de la famille compétent ordonne la mesure appropriée à l'égard de l'enfant,

Considérant que le fait de conférer à la justice le pouvoir de statuer dans de tels cas, constitue à cet égard une garantie supplémentaire,

Considérant que la protection de la famille est un objectif constitutionnel qui est inscrit dans le préambule de la constitution,

Considérant qu'il est loisible au législateur, conformément à l'article 34 de la constitution, de prévoir, selon sa propre appréciation, des règles qui s'insèrent dans le cadre de la protection de la famille autant qu'elles n'affectent pas les principes établis par la constitution,

Considérant qu'il apparaît du projet de loi soumis que toutes les mesures prises par le juge à l'égard de l'enfant doivent se faire dans le respect de son intérêt supérieur, qu'elles s'insèrent ainsi dans le cadre de la protection de la famille et s'inscrivent parmi les principes consacrés par la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Tunisie et qui fait de l'intérêt supérieur de l'enfant une considération majeure,

Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions soumises qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à la mère détenue enceinte et allaitante, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 16 avril 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, messieurs

Mohamed Lejmi, Chazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher