Avis n° 36-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant création de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 9 juin 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 10 juin 2008 et lui soumettant un projet de loi portant création de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation,

Vu la constitution et notamment ses articles 34, 35, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant création de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet soumis à l'examen vise à créer l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation et à en déterminer les missions,

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la procédure devant les différents ordres de juridictions,

Considérant que ledit projet de loi prévoit la soumission de l'établissement en question à la législation commerciale, ce qui a trait aux obligations et aux procédures devant les différents ordres de juridictions,

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis concerne notamment la création d'un établissement public à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique, dénommé l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation,

Concernant la catégorie :

Considérant que l'article 34 de la constitution dispose notamment que sont pris sous forme de loi, les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics,

Considérant que la catégorie d'établissements et d'entreprises publics s'apprécie au regard de la nature et de la spécificité de l'activité dévolue aux établissements s'insérant dans la catégorie en question et du type de l'autorité de tutelle qui en est en charge,

Considérant que l'article 2 du projet détermine les missions confiées à l'agence nationale de la promotion de

la recherche et de l'innovation, qui consistent essentiellement dans l'encadrement des entreprises économiques et leur appui dans le diagnostic de leurs besoins en matière d'innovation et dans la résolution de leurs problématiques, l'assistance des structures publiques de recherche dans les domaines de la propriété intellectuelle, du transfert de la technologie, la diffusion de programmes et de mécanismes liés à l'innovation ainsi que la promotion de la culture de l'innovation technologique, que l'agence émet également des avis sur les questions ayant trait aux financements accordés aux structures de recherche et sur les demandes tendant à bénéficier des avantages financiers pour la création d'entreprises innovantes, qu'elle exerce aussi des missions dans le cadre de la coopération internationale,

Considérant que l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation est placée territorialement sous la tutelle de l'État,

Considérant qu'il ressort du projet qu'il ne crée pas une catégorie déterminée d'établissements publics ou une catégorie s'insérant dans le cadre de l'organisation d'un secteur ou d'une activité déterminée,

Considérant que, eu égard à l'activité de l'établissement public dont la création est projetée et au type de l'autorité de tutelle, il apparaît que l'établissement précité n'a pas d'équivalent au niveau national, qu'il constitue lui-même une catégorie d'établissements publics dont la création en vertu d'une loi est conforme aux dispositions de l'article 34 de la constitution,

Concernant le régime juridique applicable à l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation et son organisation en tant que catégorie :

Considérant que le projet de loi soumet d'une part cet établissement à la législation commerciale et d'autre part ses marchés aux textes législatifs et réglementaires applicables aux établissements qui ne revêtent pas un caractère administratif,

Considérant que les régimes juridiques applicables aux catégories d'établissements publics n'ont pas d'incidence sur les critères propres à toute catégorie,

Considérant que l'article 35 de la constitution dispose dans son premier paragraphe que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général,

Considérant que l'article 3 du projet soumis dispose que l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation sont fixées par décret,

Considérant que l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence

nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation, pourvu qu'elles ne touchent pas au domaine de la loi, sont des questions qui relèvent du pouvoir réglementaire général conformément au premier paragraphe de l'article 35 de la constitution,

Considérant qu'au vu de ce qui précède, les dispositions de l'article 3 du projet, sont prévues dans ce cas à titre d'indication ou de rappel consacrant ainsi les règles constitutionnelles qui découlent des articles 34 et 35 de la constitution,

Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles lui sont compatibles,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant création de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 18 juin 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher