Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 14 juillet 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000 relative à l'enseignement supérieur privé, en déclarant l'urgence,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis tend à modifier et compléter la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000 relative à l'enseignement supérieur privé,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et aux principes fondamentaux de l'enseignement,
Considérant que les modifications et les ajouts contenus dans le projet soumis ont trait aux obligations et aux principes fondamentaux de l'enseignement,
Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis abroge les dispositions du premier paragraphe de l'article 1, les articles 2 et 3, les paragraphes 2 et 3 de l'article 4, le premier paragraphe de l'article 5, le paragraphe 2 de l'article 22 ainsi que le premier paragraphe de l'article 25 de la loi n° 2000-73, les remplace par des dispositions nouvelles, ajoute des dispositions à l'article 4 de la loi précitée et comprend des dispositions transitoires.
Considérant que les nouvelles dispositions ont trait notamment au capital des sociétés promotrices des établissements privés d'enseignement supérieur, aux conditions requises des promoteurs et à celles relatives à la création de ces établissements.
Considérant que l'article 34 de la constitution dispose notamment que la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement.
Considérant que les dispositions soumises s'insèrent dans le cadre des prérogatives du législateur, telles que prévues par l'article 34 de la constitution, pour déterminer les principes fondamentaux de l'enseignement.
Considérant que le droit des citoyens à l'instruction est un principe proclamé dans le préambule de la constitution,
Considérant qu'il est loisible au législateur de déterminer toutes modalités et procédures pour une meilleure organisation de l'enseignement supérieur privé afin d'améliorer son efficience de façon à préserver le droit à l'instruction.
Considérant qu'il apparaît de l'examen de ces dispositions qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci.
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000 relative à l'enseignement supérieur privé, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 16 juillet 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Iribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher