Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création d'un office national de l'artisanat telle que modifiée et complétée par la loi n° 65-6 du 19 avril 1965 ratifiant le décret-loi n° 65-1 du 15 février 1965,
Vu la loi n° 2007-68 du 27 décembre 2007, relative aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux et notamment ses articles 16 et 17,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des pourvois des décisions de la commission technique consultative des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance des produits artisanaux et du mode de présentation de la demande en pourvoi.
Art. 2 - La commission est composée d'un magistrat de troisième degré en sa qualité de président et des membres représentant les ministères suivants :
- le Premier ministère,
- le ministère de l'intérieur et du développement local,
- le ministère de la justice et des droits de l'Homme,
- le ministère chargé de l'artisanat,
- le ministère chargé de la propriété industrielle,
- le ministère chargé de la culture et de sauvegarde du patrimoine.
Art. 3 - Nul ne peut cumuler la qualité d'un membre à la commission citée à l'article premier du présent décret et celle d'un membre de la commission technique consultative des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance des produits artisanaux créée en vertu de l'article 9 de la loi n° 68-2007 du 27 décembre 2007.
Art. 4 - Le secrétariat est attribué à l'office national de l'artisanat. Il est tenu de transmettre la demande en pourvoi et les pièces jointes au président et aux membres de la commission dans un délai ne dépassant pas les dix jours qui suivent la réception de la demande.
Art. 5 - La commission se réunit au siège du ministère chargé de l'artisanat.
Art. 6 - Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres. Elle prend ses décisions à la majorité de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président sera prépondérante.
Art. 7 - La demande en pourvoi est déposée auprès du secrétariat de la commission siégeant à l'office national de l'artisanat. Un récépissé est délivré au demandeur au moment du dépôt de la demande.
Art. 8 - La demande en pourvoi est formée par requête signée par le demandeur ou son représentant et contient les indications suivantes :
- l'identité du demandeur et son adresse,
- ce qui prouve ses droits,
- l'identification des produits objet de la demande en pourvoi,
- les moyens de pourvoi.
La requête est accompagnée des documents justificatifs requis et du pouvoir du mandataire, s'il en est constitué.
Art. 9 - Sur invitation de son président, la commission tient sa première réunion dans un délai ne dépassant pas le mois qui suit la réception de la demande.
Art. 10 - Le secrétariat convoque les parties concernées par le pourvoi au moins dix jours avant la tenue de la première réunion de la commission. La convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties ont le droit de présenter des conclusions écrites et de se faire représenter par un avocat.
Art. 11 - Si la commission estime nécessaire le recours à l'instruction, le président désigne parmi les membres de la commission celui qui en sera chargé.
Le membre chargé de l'instruction peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Le membre chargé de l'instruction élabore un rapport dans lequel il indique les résultats escomptés et le présente au président.
Le secrétariat transmet une copie du rapport aux membres de la commission.
Si la commission estime que le dossier est prêt pour être jugé, le président la convoque à une réunion pour statuer sur la demande en pourvoi.
Art. 12 - Les décisions de la commission doivent être motivées et notifiées au demandeur au pourvoi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit la réception de la demande.
p. 2492Art. 13 - Les décisions de la commission seront consignées dans un registre tenu à cet effet par le secrétariat.
Art. 14 - Le président et les membres de la commission sont tenus de respecter le secret des délibérations et des informations dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur qualité.
Art. 15 - Les travaux et procédures relatifs à la publication de la décision ordonnant l'octroi du bénéfice telle que prévue par l'article 18 de la loi n° 2007-68 du 27 décembre 2007 sont suspendus jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la demande en pourvoi.
Art. 16 - Le ministre du commerce et de l'artisanat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2008.
Zine El Abidine Ben Ali