Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création d'un office national de l'artisanat telle que modifiée et complétée par la loi n° 65-6 du 19 avril 1965 ratifiant le décret-loi n° 65-1 du 15 février 1965,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relatif à l'organisation du secteur des métiers,
Vu la loi n° 2007-68 du 27 décembre 2007, relative aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux et notamment son article 9,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance des produits artisanaux créée par l'article 9 de la loi n° 68 du 27 décembre 2007 susvisée.
Art. 2 - La commission est présidée par le ministre du commerce et de l'artisanat ou son représentant. Elle est composée des membres suivants :
- deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère de développement et de coopération internationale,
- un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- deux représentants de l'office national de l'artisanat,
- un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
- un représentant de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de la fédération nationale de l'artisanat.
Les membres susvisés et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, sur proposition des parties concernées, pour quatre ans renouvelables.
La commission comprend également :
- le délégué régional de l'office national de l'artisanat dont la compétence s'étend à l'aire géographique du produit,
- un ou plusieurs représentants de la collectivité ou des collectivités locales dont la compétence s'étend à l'aire géographique du produit,
- l'amine ou les amines de la profession ou toute personne compétente ayant une expérience dans l'activité artisanale concernée,
- un représentant de la chambre professionnelle dont la compétence sectorielle s'étend au produit concerné,
- un représentant du centre technique dont la compétence sectorielle s'étend au produit concerné.
Le président peut faire appel, sans droit de vote, à toute personne dont la présence lui semble utile en raison de sa compétence ou de sa spécialité.
Art. 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par l'office national de l'artisanat.
Le secrétariat est chargé en coordination avec les parties concernées de :
- la préparation des dossiers de la commission et les projets de l'ordre du jour de ses réunions,
- l'organisation des réunions de la commission et la transmission de son ordre du jour,
- la rédaction des procès verbaux des réunions,
- la conservation de ses archives et de ses procès verbaux.
Le secrétariat convoque les membres de la commission par toute voie laissant une trace écrite dix jours au moins avant la tenue de sa réunion. La convocation doit être accompagnée de l'ordre du jour.
p. 2493Art. 4 - Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion sera tenue dans les dix jours qui suivent. Dans ce cas, elle peut délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
Les membres de la commission sont tenus de respecter le secret des délibérations.
Les travaux de la commission seront consignés dans des procès-verbaux signés par le président et tous les membres présents. Une copie sera adressée aux membres dans les dix jours qui suivent la date de la réunion.
Art. 5 - La commission oeuvre à émettre ses avis par consensus. S'il ne sera pas possible d'arriver à un consensus, les avis seront émis aux voix. Dans ce cas, la commission émet ses avis par la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président sera prépondérante.
Art. 6 - La commission se réunit selon un calendrier préalablement établi et chaque fois qu'il est jugé nécessaire.
Art. 7 - La commission étudie et émet ses avis sur les questions suivantes qui lui sont soumises conformément à l'article 9 de la loi n° 68 du 27 décembre 2007 dans les quatre mois qui suivent la date de sa saisine :
- l'étude et les avis portant sur les demandes de fixation des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance,
- l'étude et les avis portant sur la création et la délimitation des aires des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance,
- les avis portant sur la qualité du produit, sa réputation et les caractéristiques nécessaires à l'octroi d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une indication de provenance.
Conformément à l'article 13 de la loi susvisée, la commission est tenue de procéder à l'élaboration d'un rapport et de le transmettre au ministre chargé de l'artisanat dans un délai ne dépassant pas les deux mois qui suivent sa saisine.
Art. 8 - Lorsque la commission statue sur les demandes d'opposition conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi susvisée n° 2007-68 du 27 décembre 2007, ses délibérations ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres.
Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les dix jours qui suivent. Dans ce cas, la commission statuera en présence de la majorité de ses membres.
Dans tous les cas la commission prend ses décisions à la majorité et en cas d'égalité, la voix du président sera prépondérante.
La commission statue sur les demandes d'opposition dans un délai ne dépassant pas les deux mois qui suivent la demande d'opposition.
La commission est tenue de motiver ses décisions. Le secrétariat notifie au demandeur la décision de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai ne dépassant pas le mois qui suit la prise de décision.
Art. 9 - Le président de la commission peut créer des sous-commissions parmi les membres de la commission ou des spécialistes et experts en la matière afin d'étudier des questions techniques particulières.
Les sous-commissions présentent leurs rapports au secrétariat qui les inscrira à l'ordre du jour des réunions.
Art. 10 - Le ministre du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2008.
Zine El Abidine Ben Ali