Décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cours des comptes, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008 et notamment son article 15 (nouveau),

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, le décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, le décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007 et le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par et le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et la composition de son conseil scientifique.

CHAPITRE PREMIER

L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section I - Le directeur général

Art. 2 - L'agence nationale de métrologie est dirigée par un directeur général désigné par décret sur proposition du ministre chargé du commerce.

Art. 3 - Le directeur général de l'agence nationale de métrologie exerce son autorité sur tout le personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut applicable et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Toutefois, les décisions d'attribution et de retrait d'emplois fonctionnels sont soumises à l'approbation préalable du ministre chargé du commerce.

Art. 4. - Le directeur général est habilité à prendre les décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité, et ce, dans la limite de ses prérogatives et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 5. - Le directeur général est notamment chargé de :

• présider le conseil scientifique et le conseil de l'établissement,
• assurer la direction administrative, financière et technique de l'agence,
• arrêter les contrats objectifs et suivre leur exécution,
• conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• arrêter les états financiers,
• proposer l'organisation des services de l'agence,
• prendre en charge les dépenses et procéder aux recouvrements conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• procéder aux acquisitions, aux transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• représenter l'agence auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs, financiers et juridictionnels, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• élaborer les rapports d'activités de l'agence et les soumettre au ministère de tutelle,
• exécuter toute autre mission entrant dans l'activité de l'agence et qui lui est confiée par le ministère de tutelle.

Section II - Le conseil scientifique

Art. 6. - Il est créé au sein de l'agence nationale de métrologie un conseil scientifique qui assiste le directeur général dans l'organisation du déroulement des recherches et des études se rapportant au domaine de compétence de l'agence, et dans la définition des méthodologies scientifiques pour la réalisation, la conservation et le développement des étalons nationaux.

Art. 7 - Le conseil scientifique de l'agence est notamment chargé de :

• donner l'avis sur les questions d'ordre scientifiques et techniques qui lui sont rapportées par le directeur général,
• proposer les orientations et stratégies concernant les activités scientifiques et les recherches dans le domaine de la métrologie,
• suivre l'état d'avancement des recherches supervisées par l'agence, et évaluer leurs résultats,
• évaluer les activités des laboratoires nationaux, notamment les méthodologies scientifiques pour la réalisation, la conservation et le développement des étalons nationaux, ainsi que leurs transferts aux domaines d'application industrielle.

Le conseil peut, en outre, donner son avis ou faire toutes recommandations qui sont de nature à promouvoir la métrologie.

Art. 8. - Le conseil scientifique de l'agence est composé ainsi qu'il suit :

• président : le directeur général de l'agence,

Membres :

• un représentant du laboratoire d'étalonnage et de calibrage (PMEL) à la base aérienne de Sidi Ahmed, relevant du ministère de la défense nationale,
• un représentant du laboratoire de la direction des transmissions (DEFNAT) à la base militaire de Bab Saâdoun, relevant du ministère de la défense nationale,
• un chercheur représentant les laboratoires relevant du ministère chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
• un enseignant universitaire, représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur,
• un représentant du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière,
• un représentant du centre d'études et de recherches des télécommunications,
• un représentant du laboratoire central d'analyses et d'essais,
• un représentant des centres techniques relevant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
• un représentant du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,
• un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
• un représentant du conseil national d'accréditation,
• un représentant des laboratoires d'étalonnage privés.

Les membres du conseil scientifique sont choisis parmi les compétences spécialisées dans le domaine de la métrologie ou les domaines y afférents, et sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce sur proposition des ministres et des responsables des structures concernées pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au maximum.

Le président du conseil peut inviter toute personne ayant compétence dans une des questions inscrites à l'ordre du jour pour contribuer aux travaux du conseil avec avis consultatif.

Art. 9 - Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire sur convocation du directeur général de l'agence pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil. L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil. Le conseil scientifique ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Au cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil tiendra après dix jours une deuxième réunion considérée valable quelque soit le nombre des membres présents pour examiner les questions urgentes. Dans tous les cas, le

conseil scientifique émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur général désigne un cadre de l'agence pour assurer le secrétariat du conseil scientifique et préparer les procès-verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signés par le directeur général et un membre du conseil scientifique. Ces procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

Sur proposition du conseil scientifique, son président peut décider la création de comités techniques spécialisés chargés d'exécuter les travaux relatifs à la métrologie et de présenter au conseil scientifique les rapports y afférents.

Art. 10 - l'agence nationale de la métrologie organise une manifestation, sous l'égide du ministre chargé du commerce, le 20 mai de chaque année à l'occasion la journée mondiale de la métrologie, portant sur un thème proposé par le conseil scientifique.

Section III - Le conseil de l'établissement

Art. 11. - Le conseil de l'établissement qui est présidé par le directeur général est composé des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement régional,
• un représentant du ministère du transport,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère de la défense nationale,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'organisation de la défense du consommateur.

Les membres du conseil d'établissement sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce sur proposition des ministères et des organismes concernés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au maximum.

Un membre du conseil d'établissement ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'établissement.

Les membres du conseil d'établissement ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Dans ce cas, le directeur général en informe le ministère chargé du commerce dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'établissement.

Le directeur général peut inviter toute personne reconnue pour sa compétence aux réunions du conseil de l'établissement pour donner son avis sur des points particuliers de l'ordre du jour.

Art. 12. - Le conseil de l'établissement est chargé d'étudier et de donner son avis concernant :

• les contrats objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes,
• l'organisation des services de l'agence,
• les marchés et les conventions conclus par l'agence,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence.

Et d'une façon générale, toute autre question relevant de l'activité de l'agence et qui lui est soumise par son directeur général.

Art. 13. - Le conseil d'établissement se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire sur convocation du directeur général de l'agence pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère chargé du commerce.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'établissement.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'entreprise et concernant toutes les questions ayant un impact financier. L'avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion du conseil.

Le conseil d'établissement ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Au cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil tiendra après dix jours une deuxième réunion considérée valable quelque soit le nombre des membres présents pour examiner les questions urgentes. Dans tous les cas, le conseil d'établissement émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur général désigne un cadre de l'agence pour assurer le secrétariat du conseil d'établissement et préparer les procès-verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signés par le directeur général et un membre du conseil de l'établissement. Ces procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

Art. 14 - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement :

• le suivi des recommandations précédentes du conseil d'établissement,
• le suivi du fonctionnement de l'établissement, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale de l'établissement,
• le suivi de l'exécution des marchés se référant à deux états élaborés par la direction générale dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus dans le cadre de l'article 2 (nouveau) du décret régissant les marchés publics,
• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'État et comprend les points suivants avant leur entrée en vigueur :

• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique d'exécution,
• les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

CHAPITRE DEUXIEME

L'ORGANISATION FINANCIERE

Art. 15 - Le directeur général de l'agence arrête :

• le contrat objectifs et le soumet au conseil d'établissement avant au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Le contrat objectifs est signé par le ministre chargé du commerce et le directeur général de l'agence,
• le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement, et les soumet au conseil d'établissement avant la fin du mois d'août de chaque année.

Art. 16 - La comptabilité de l'agence nationale de métrologie est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le directeur général de l'agence arrête les états financiers et les soumet au conseil de l'établissement pour avis dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, et ce, à la lumière du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

Avant la fin du mois d'août de chaque année, l'agence publie à ses frais les états financiers se rapportant à l'année précédente au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 17 - Le budget de fonctionnement de l'agence nationale de métrologie comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A- Les recettes :

• les redevances perçues en contre partie des opérations des contrôles métrologiques légaux,
• les crédits accordés par l'Etat,
• le produit de dons ou legs,
• le produit des taxes qui peuvent être instituées au profit de l'agence,
• les recettes découlant de l'exercice des missions normales de l'agence,
• les revenus des biens meubles et immeubles.

Et de toutes autres ressources qui peuvent être affectées à l'agence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

B- Les dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'agence et les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens,
• les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions de l'agence.

Art. 18 - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A- Les recettes :

• les subventions accordées par l'Etat,
• les emprunts,
• les recettes et contributions diverses.

B- Les dépenses :

• les dépenses d'équipements et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements, du matériel et des installations,
• toutes dépenses rentrant dans le cadre des projets d'investissement à réaliser.

CHAPITRE TROISIEME

LA TUTELLE DE L'ETAT

Art. 19 - L'agence nationale de métrologie communique au ministère chargé du commerce, pour approbation ou suivi, et dans les délais prescrits, les documents ci-après qui sont fixés par l'article 6 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 :

• les contrats objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et investissement et le schéma de financement des projets d'investissements,
• Les états financiers,
• les rapports d'activité annuels,
• les rapports de certification légale des comptes et les rapports de l'audit interne,
• les procès verbaux du conseil d'établissement,
• les états mensuels de la situation des liquidités arrêtés à la fin de chaque mois,
• des données et des indicateurs spécifiques fixés par décision du ministre chargé du commerce,
• les emprunts contractés pour couvrir les dépenses d'investissement ou de remboursement d'emprunts qui sont à la charge de l'agence.

Art. 20. - L'agence nationale de métrologie communique au Premier ministère et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissements, et ce, dans un délai de trois mois au maximum de la date de leur arrêt par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais fixés,
• les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers, et ce, dans un délai de quinze jours au maximum de la date de leur approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• les états mensuels de la situation des liquidités arrêtés à la fin de chaque mois, et ce, dans un délai de quinze jours au maximum du mois suivant.

Art. 21 - En plus des données spécifiques citées dans l'article 20, l'agence nationale de métrologie communique directement au Premier ministère des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et la fin du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles, et ce, comme suit :

• les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,
• les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,
• les données annuelles : les revenus, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, les investissements, le portefeuilles, l'effectif, le recrutement et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois, et le bilan social.

Art. 22 - L'agence nationale de métrologie communique au ministère du développement et de la coopération internationale les contrats objectifs ainsi que les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissements après leur approbation, et ce, dans un délai de trois mois au maximum de la date de leur arrêt par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle.

Art. 23. - L'agence nationale de métrologie communique à la cours des comptes, dans le mois de leurs adoptions par le ministère chargé du commerce et au plus tard le 30 juin de chaque année, les documents suivants :

• les budgets prévisionnels de fonctionnement et investissement,
• les états financiers,
• les rapports des réviseurs des comptes et du contrôleur d'Etat,
• les procès-verbaux du conseil d'établissement.

Art. 24. - Il est désigné auprès de l'agence nationale de métrologie un contrôleur d'Etat qui est nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 25. - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION