Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 2008-30 du 2 mai 2008, relative au conseil supérieur de la communication,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ainsi que tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n°2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué en vertu de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ainsi que tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu l'avis du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Le présent décret fixe l'organisation administrative du conseil supérieur de la communication et les modalités de son fonctionnement.
Article 2 : l'organigramme du conseil supérieur de la communication comprend :
- La présidence du conseil,
- Le secrétariat général,
- L'observatoire national de l'information,
- La direction juridique, des études et de la documentation.
La sous-direction des services communs.
Art. 3 - Le conseil désigne en son sein cinq commissions permanentes pour l'étude des principales questions relevant de son activité. La désignation, la composition et les attributions de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du Premier ministre.
Il est désigné auprès de ces commissions deux chargés de mission en qualité de secrétaire permanent.
Le conseil peut désigner des commissions ad-hoc pour l'étude des questions particulières qui lui sont soumises ainsi que l'élaboration des rapports leurs afférents.
CHAPITRE II
L'organisation administrative
Section 1. La présidence du conseil
Art. 4 - Le conseil supérieur de la communication est dirigé par le président qui sera assisté par le bureau du conseil.
Art. 5 - Le bureau du conseil comprend les coordinateurs des cinq commissions permanentes. Il coordonne les travaux des commissions, établit leurs programmes de travail et leur calendrier de réunions, étudie le projet de budget du conseil et établit la liste des questions qui sont soumises au conseil dans le cadre de l'auto saisine.
Le secrétaire général du conseil assure le secrétariat du bureau du conseil.
p. 3214Art. 6 - Le conseil supérieur de la communication se réunit sur convocation de son président.
Art. 7 - Les services administratifs du conseil sont sous l'autorité du président du conseil. Le président du conseil recrute, nomme, affecte le personnel et met fin à leurs fonctions selon les procédures juridiques et réglementaires en vigueur.
Art. 8 - Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général du conseil ou à d'autres agents placés sous son autorité.
Section 2. Le secrétariat général
Art. 9 - Le secrétaire général assiste le président du conseil supérieur de la communication dans la gestion des affaires du conseil et la coordination entre les différents services. Il pourvoit à tout ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du conseil et de ses structures. Il assure également le secrétariat des réunions du conseil.
Le secrétaire général est nommé par décret sur proposition du président du conseil supérieur de la communication. Il a rang et prérogatives de secrétaire général de ministère et bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Section 3. L'observatoire national de l'information
Art. 10 - L'observatoire national de l'information est chargé notamment d'assurer le suivi de la prestation des établissements de l'information et la communication publics et privés, à travers :
- L'étude de leur prestation,
- L'évaluation des programmes et de leurs contenus.
- La proposition d'idées pour les développer d'une manière qui répond aux choix et orientations nationaux, et qui soit conforme à l'éthique de la profession journalistique et de l'action de l'information et de la communication,
- L'étude des différentes méthodologies des mesures d'audiences, d'écoutes, de navigation et de lecture, et l'émission d'avis leurs afférents et l'analyse de leurs résultats.
L'observatoire national de l'information est dirigé par un directeur général d'administration centrale nommé par décret sur proposition du président du conseil supérieur de la communication.
Art. 11 - L'observatoire national de l'information comprend l'unité de l'observation du secteur de l'information et de la communication qui sera chargée notamment du suivi du contenu des chaînes radiophoniques et télévisées, et l'établissement des rapports périodiques et circonstanciels afin d'étudier leurs prestations et d'évaluer leurs programmes et contenus. Cette unité assure également :
L'observation, le suivi, l'évaluation et l'établissement des rapports périodiques et circonstanciels concernant le contenu de la presse nationale écrite et électronique.
- L'étude des différentes méthodologies, l'émission d'avis et l'analyse des résultats des mesures d'audiences, d'écoutes, de navigation et de lecture.
L'unité de l'observatoire du secteur de l'information et de la communication est dirigée par un cadre spécialisé en la matière qui peut être chargé des fonctions de sous-directeur d'administration centrale : Cette unité comprend :
- la cellule de l'observation et du suivi des chaînes radiophoniques et de la presse écrite,
- la cellule de l'observation et du suivi de la presse électronique, des mesures d'audiences, d'écoutes, de navigation et de lecture.
Art. 12 - La cellule de l'observation et du suivi des chaînes radiophoniques et de la presse écrite est chargée :
- Du suivi de la prestation des chaînes radiophoniques nationales et l'établissement des fiches d'écoute contenant des données qui les concernent.
- Du suivi du contenu journalistique national écrit tels que : articles, analyses, reportages, diverses informations et photos afin d'établir des tableaux et des données à leurs propos.
- De l'évaluation du contenu journalistique national écrit, sur le plan du fond et de la forme, et l'émission d'observations et de propositions en vue de l'améliorer.
La cellule de l'observation et du suivi des chaînes radiophoniques et de la presse écrite est dirigée par un cadre spécialisé qui peut être chargé des fonctions de chef de service d'administration centrale.
Art. 13 - La cellule de l'observation et du suivi des chaînes télévisées est chargée du suivi de la prestation des chaînes nationales de la télévision et de l'établissement des fiches de visionnage contenant des données qui les concernent.
La cellule de l'observation et du suivi des chaînes télévisées est dirigée par un cadre spécialisé en la matière, qui peut être chargé des fonctions de chef de service d'administration centrale.
Art. 14 - La cellule de l'observation et du suivi de la presse électronique et des mesures d'audience, d'écoute, de navigation et de lecture est chargée notamment :
Du suivi du cadre organisationnel de la presse électronique nationale.
De l'étude de la méthodologie des mesures d'audience, d'écoute, de navigation et de lecture et de l'analyse de leurs résultats.
La cellule de l'observation et du suivi de la presse électronique et des mesures d'audience, d'écoute, de navigation et de lecture est dirigée par un cadre spécialisé en la matière qui peut être chargé des fonctions de chef de service d'administration centrale.
Section 4. La direction juridique, des études et de la documentation
Art. 15 - La direction juridique, des études et de la documentation est chargée notamment :
a - De l'étude et la proposition de toute mesure de nature à contribuer à :
- l'élaboration d'une politique générale de communication et d'information visant la concrétisation d'une communication libre et pluraliste,
- développement de la législation dans le domaine de l'information et de la communication,
- développement de l'infrastructure dans le domaine de l'information et de la communication et l'amélioration de sa qualité,
b - De l'élaboration des rapports de synthèse, d'études et de recherches relatives aux innovations dans le secteur de l'information et de la communication,
c - De l'organisation du fonds documentaire du conseil et de ses documents officiels,
d - De la collecte des données nationales et internationales afférentes au secteur de l'information et de la communication et leur sauvegarde dans une base de données,
e - De la contribution à l'émission des publications périodiques ou occasionnelles concernant le secteur de l'information.
La direction juridique, des études et de la documentation est dirigée par un directeur d'administration centrale nommé par décret sur proposition du président du conseil supérieur de la communication.
Art. 16 - La direction juridique, des études et de la documentation comprend une unité juridique, des études et de la documentation qui est chargée notamment de :
- l'étude des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux orientations générales en matière d'information et de la communication soumis à l'avis du conseil,
- l'étude de la législation dans le domaine de l'information et de la communication et la proposition de toute initiative qui peut contribuer à son développement,
- suivi de l'accomplissement des recherches et des études dont sont chargées les experts, les chercheurs et les collaborateurs externes du conseil,
- l'établissement du rapport annuel et des rapports de synthèse sur l'état du secteur de l'information et de la communication et de ses innovations sur le plan national et international.
L'unité juridique, des études et de la documentation est dirigée par un cadre spécialisé en la matière qui pourrait être chargé des fonctions de sous-directeur d'administration centrale. Cette unité comprend une cellule de documentation.
Art. 17 - La cellule de la documentation est chargée notamment :
- du développement du fonds documentaire du conseil et de sa bibliothèque,
- de la tenue des documents officiels du conseil.
- de l'accomplissement de la base de données relative au domaine de l'information et de la communication à l'échelle nationale et internationale et de sa mise à jour.
La cellule de la documentation est dirigée par un cadre spécialisé en la matière qui peut être chargé des fonctions de chef de service d'administration centrale.
Section 5. La sous-direction des services communs
Art. 18 - La sous-direction des services communs est chargée notamment de :
- la gestion du personnel et des cadres ouvriers du conseil,
- la préparation du projet de budget du conseil : fonctionnement et équipement,
- la gestion des bâtiments et des équipements du conseil ainsi que leur entretien et leur maintenance,
- la réalisation des travaux et programmes informatiques du conseil et la supervision de l'élaboration de son Site Web et de sa tenue à jour.
La sous-direction des services communs est dirigée par un cadre spécialisé en la matière qui peut être chargé des fonctions de sous-directeur d'administration centrale. Elle comprend le service des affaires administratives et financières.
CHAPITRE III
Organisation financière
Art. 19 - Le président du conseil supérieur de la communication est l'ordonnateur principal du budget du conseil.
Art. 20 - Les membres du conseil supérieur de la communication perçoivent des indemnités de présence aux réunions générales et aux réunions des commissions.
Les membres domiciliés hors du district de Tunis bénéficient d'une indemnité de déplacement par jour de présence.
Les membres du conseil perçoivent pour chaque rapport ou étude, préparé et adopté par le conseil une indemnité d'études qui sera proposée par le président du conseil.
Le montant des indemnités susvisées est fixé par arrêté du Premier ministre.
Art. 21 - Les personnes prêtant leur concours au conseil, à titre occasionnel ou temporaire, sont soumises à des contrats signés par les intéressés et le président du conseil et qui précisent les termes de leurs droits et obligations.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Art. 22 - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 89-238 du 30 janvier 1989, portant création du conseil supérieur de la communication tel qu'il est modifié par le décret n° 2005-3176 du 12 décembre 2005.
Art. 23 - Le Premier ministre, le ministre des finances, le ministre de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers et le président du conseil supérieur de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 2008
Zine El Abidine Ben Ali
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