Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2008-3247 du 13 octobre 2008, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan (délégations d'El Fahs et Ennadhour)

Publié au Journal Officiel n° 84 du 17 octobre 2008, page 3256

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1834 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Zaghouan,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan en date des 14 et 22 mars, 12, 15 et 22 juin, 9 et 24 octobre et 4 et 21 novembre 2007.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan (délégations d'El Fahs et Ennadhour) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Ghrifette
Délégation d'El Fahs
367730450
2Sans nomSecteur d'El Ghrifette
Délégation d'El Fahs
24779729568
3Sans nomSecteur d'El Ghrifette
Délégation d'El Fahs
10514727066
4Sans nomSecteur d'El Ghrifette
Délégation d'El Fahs
10375329569
5Sans nomSecteur d'El Ghrifette
Délégation d'El Fahs
33542029565
6Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
183429564
7Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
120829519
8Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
230429560
9Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
248229561

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 octobre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3257

Citer : Décret n° 2008-3247 du 13 octobre 2008, JORT n° 84 du 17 octobre 2008, p. 3256.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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