Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2008-3248 du 13 octobre 2008, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Menzel Jemil et Ghar El Melh)

Publié au Journal Officiel n° 84 du 17 octobre 2008, page 3257

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,

Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le gouvernorat de Bizerte,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date des 17 avril, 16 et 20 octobre, 26 novembre et 26 décembre 2007 et 29 février 2008.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Menzel Jemil et Ghar El Melh) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Menzel Jemil
Délégation Menzel Jemil
51017138
2Sans nomSecteur Zouaouine
Délégation de Ghar El Melh
189832733
3Sans nomSecteur Zouaouine
Délégation de Ghar El Melh
24917146
4Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
400421252
5Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
106521255
6Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation Menzel Jemil
106441118
7Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation Menzel Jemil
210641383
8Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation Menzel Jemil
659121447
9Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation Menzel Jemil
1779021414
10Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation Menzel Jemil
114321048
11Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation Menzel Jemil
536219164
12Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation Menzel Jemil
284519162
13Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation Menzel Jemil
256120076
14Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation Menzel Jemil
196939009
p. 3258

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 octobre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2008-3248 du 13 octobre 2008, JORT n° 84 du 17 octobre 2008, p. 3257.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières