Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2008-3249 du 13 octobre 2008, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre non immatriculées, sises à la délégation de Fernena, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Hazhaza

Publié au Journal Officiel n° 84 du 17 octobre 2008, page 3258

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Jendouba,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre non immatriculées, sises à la délégation de Fernena, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à construction d'un barrage collinaire sur Oued El Hazhaza, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
1.2
du plan TPD n° 33757
31 a 00 caHabib Ben Ahmed Ben Ammar Hadhli
2.1.
2C
du plan TPD n° 33757
71 a 71 ca
68 a 82 ca
Hassan Ben Ali Hermi
3.1B
2 B
12
13
33
du plan TPD n° 33757
17 a 37 ca
54 a 75 ca
64 a 18 ca
22 a 28 ca
61 a 16 ca
Héritiers de Ahmed Ben Ammar Hermi
4.2A
7A
7A1
du plan TPD n°33757
63 a 72 ca
20 a 56ca
07 a 83 ca
Héritiers de Hédi Ben Ahmed Ben Ammar Hermi
5.9
du plan TPD n° 33757
10 a 42 caHéritiers de Taher et de Ahmed enfants de Ali Jouiri
6.82
87
88
180 A
du plan TPD n°33757
24 a 13 ca
40 a 03 ca
36 a 78 ca
20 a 07 ca
Héritiers de Belgacem Ben Younes Moussaoui
7.125
du plan TPD n°33757
26 a 84 caIssa Ben Ahmed Ben Ali Hizaoui
8.83
91
86B
126
du plan TPD n° 33757
13 a 14 ca
26 a 95 ca
04 a 13 ca
55 a 68 ca
Mohamed Ben Ali Ben Brahim Moussaoui
9.157
du plan TPD n° 33757
12 a 38 caHéritiers de Mohamed Saïd Ben Abdallah Jouiri et consorts
p. 3259

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 octobre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITÉ

Citer : Décret n° 2008-3249 du 13 octobre 2008, JORT n° 84 du 17 octobre 2008, p. 3258.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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