Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 7 juillet 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 9 juillet 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement à l'article 1 de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination,
Vu la constitution et notamment son article premier et ses articles 32, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement à l'article 1 de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination,
Vu l'amendement objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et l'amendement objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement à l'article 1 de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 21 décembre 2001 à la deuxième conférence d'examen des parties à ladite convention,
Considérant que l'amendement de la convention précitée constitue un traité au sens du droit international,
Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que la convention objet de l'amendement contient des dispositions à caractère législatif, qu'il s'en suit que l'amendement nécessite à cet effet, son approbation par la chambre des députés, par une loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
Considérant que le projet de loi d'approbation s'insère, eu égard à l'amendement qui lui est annexé, dans le cadre de la saisine prévue au paragraphe premier de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
Considérant que la République Tunisienne a ratifié l'adhésion à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ainsi que les trois premiers protocoles qui lui sont annexés, en vertu de la loi n° 86-69 du 19 juillet 1986, que la chambre des députés a également approuvé le quatrième protocole additionnel et le cinquième protocole, annexés à ladite convention respectivement en vertu de la loi n° 2005-47 du 27 juin 2005 et la loi n° 2007-71 du 27 décembre 2007 et que les deux protocoles précités ont été ratifiés successivement par le décret n° 2006-464 du 15 février 2006 et le décret n° 2008-200 du 29 janvier 2008,
Considérant que l'amendement objet de l'approbation concerne l'extension du champ d'application de la Convention précitée et des protocoles qui lui sont annexés, aux situations spécifiques des conflits armés intérieurs, auxquels s'appliquent également les restrictions et les règles prévues par cette convention et les protocoles qui lui sont annexés, en ce qui concerne notamment la non atteinte à la souveraineté d'un État et la responsabilité qu'a le gouvernement de maintenir le droit et l'ordre ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'État,
Considérant qu'il ressort de l'examen du texte de l'amendement, objet de l'approbation, qu'il n'est pas contraire à la constitution et qu'il lui est compatible, ce qui emporte la conformité du projet de loi portant son approbation avec la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement à l'article 1 de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ainsi que l'amendement objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 29 juillet 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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