Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du président de la République en date du 7 juillet 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 9 juillet 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un amendement de la convention portant création d'un conseil de coopération douanière,
Vu la constitution et notamment ses articles 32,72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'un amendement de la convention portant création d'un conseil de coopération douanière,
Vu l'amendement objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et l'amendement objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés, d'un amendement de la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, adopté à Bruxelles le 30 juin 2007 par le conseil de coopération douanière,
Considérant que l'amendement de la convention précitée constitue un traité au sens du droit international,
Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités relatifs à l'organisation internationale, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que l'amendement de la convention portant création d'un conseil de coopération douanière contient des dispositions relatives à l'organisation internationale et nécessite, à cet effet, son approbation par la chambre des députés, par une loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment l'amendement de la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, s'insère dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
Considérant que la République Tunisienne a ratifié l'adhésion à la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, objet de l'amendement soumis, en vertu de la loi n° 67-8 du 8 mars 1967,
Considérant que cet amendement concerne la modification des dispositions de l'article VIII (a) et l'insertion d'un sous paragraphe à l'article XVIII de la convention précitée, en vue de permettre aux unions douanières ou économiques d'acquérir la qualité de Membre de l'organisation mondiale des douanes et de les soumettre à des réglementations spéciales adoptées par le conseil de coopération douanière, en ce qui concerne le vote au sein de ce conseil,
Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet que les articles amendés, objet de l'approbation, ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci, ce qui emporte la conformité du projet de loi portant son approbation avec la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation d'un amendement de la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, ainsi que l'amendement objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité,
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 29 juillet 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
p. 3404