Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 21 juillet 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 24 juillet 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique,
Vu la convention objet de l'approbation et l'annexe jointe,
Oui le rapport relatif au projet soumis et la convention objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés, de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique,
Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que la convention objet de l'approbation, contient des dispositions à caractère législatif et nécessite à cet effet, son approbation par la chambre des députés, par une loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
Considérant que le projet de loi soumis et notamment la convention qui lui est annexée, s'insère eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis concerne l'approbation de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 6 novembre 2001 par la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture dans sa trente et unième session;
Considérant que la convention précitée comprend la définition de certains termes utilisés, la détermination de ses objectifs, de ses principes généraux et de ses relations avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qu'elle comporte également des dispositions relatives au patrimoine culturel subaquatique dans les eaux intérieures, archipélagiques, dans la mer territoriale, la zone contiguë ou la zone économique exclusive et dans le plateau continental ou également dans les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. La convention comprend également et notamment des dispositions relatives à la détermination et à la gestion du patrimoine culturel subaquatique, au règlement pacifique des différends et à l'entrée en vigueur de la convention.
Considérant que l'annexe jointe à la convention objet de l'approbation, détermine « les règles » relatives aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique,
Considérant qu'il apparaît de l'examen des articles du projet que les dispositions de la convention et de l'annexe jointe, objets de l'approbation, ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci, ce qui emporte la conformité de la loi portant approbation de ladite convention à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la convention objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité,
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 29 juillet 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher