Avis n° 46-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d'un accord de siège entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation arabe des technologies de la communication et de l'information

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 23 juillet 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 24 juillet 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un accord de siège entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation arabe des technologies de la communication et de l'information,

Vu la constitution et notamment son article premier et ses articles 6, 16, 32, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d'un accord de siège entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation arabe des technologies de la communication et de l'information,

Vu l'accord de siège objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et l'accord de siège objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés d'un accord de siège, conclu à Tunis, le 3 mai 2008, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation arabe des technologies de la communication et de l'information,

Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités portant engagement financier de l'État et ceux contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,

Considérant que l'accord de siège soumis au conseil constitutionnel, comprend des engagements financiers de l'État et des dispositions à caractère législatif ayant trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions et à l'assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts, ce qui nécessite son approbation par la chambre des députés, par une loi,

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions;

Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment l'accord de siège qui lui est annexé s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que l'accord de siège soumis comprend notamment un engagement de la part du gouvernement de la République Tunisienne de procurer à l'organisation arabe des technologies de la communication et de l'information, un siège à Tunis;

Considérant que l'accord de siège précité fixe les garanties offertes par gouvernement de la République Tunisienne en vue de la pleine jouissance par l'organisation, des terrains et constructions constituant son siège permanent à Tunis;

Considérant que l'accord de siège détermine notamment les règles relatives aux communications, aux biens et avoirs de l'organisation, aux privilèges et immunités et détermine les règles relatives au règlement des différends;

Concernant les immunités accordées à l'organisation :

Considérant que l'article 15 de l'accord de siège prévoit notamment que les biens et avoirs de l'organisation, meubles ou immeubles ainsi que ses fonds, là où ils soient et quel que soit leur détenteur, bénéficient de l'immunité juridictionnelle; que l'article 17 prévoit également et notamment que les avoirs et les fonds de l'organisation là où ils soient et quel que soit leur détenteur ne sont pas soumis aux procédures de perquisition, de saisie, de confiscation ou de procédures de contrainte assimilées;

Considérant que la constitution a consacré dans son article premier le principe de la souveraineté de l'État;

Considérant que le principe de la souveraineté de l'État implique notamment que soient soumises à sa juridiction, toutes les personnes se trouvant sur son territoire, que néanmoins ce principe n'est pas incompatible avec l'octroi d'immunités par l'État hôte, aux institutions, organisations internationales ou régionales et à leurs succursales établies sur le territoire tunisien, en vue de faciliter l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de l'exercice par l'État Tunisien, détenteur de la souveraineté, de ses relations internationales; il s'en suit que les dispositions pertinentes y afférentes et contenues dans ledit accord de siège, rentrent dans le cadre de l'octroi desdites immunités ;

Concernant les immunités accordées aux agents de l'organisation :

Les immunités de fonction :

Considérant que le paragraphe premier de l'article 24 de l'accord de siège prévoit que les agents de l'organisation, quelle que soit leur nationalité, jouissent de l'immunité juridictionnelle en ce qui concerne les missions qu'ils accomplissent en leur qualité officielle, y compris les déclarations et les actes écrits en relation avec leurs fonctions,

Considérant que même si l'immunité, telle que prévue dans l'accord de siège, est accordée aux différentes catégories de personnes, sans considération de leur nationalité, pour l'exercice de leurs fonctions ou dans le cadre de l'exercice des missions de l'organisation, elle n'en constitue pas moins une immunité fonctionnelle que le législateur accorde selon la nature de ces fonctions et activités et ne portent pas, dès lors, atteinte au principe de l'égalité prévu par l'article 6 de la constitution;

Les autres immunités :

Considérant que l'article 21 prévoit notamment des immunités diplomatiques aux représentants des États membres dans les représentations officielles ou annexes de l'organisation et dans les congrès et réunions qu'elle organise, et ce dans l'exercice de ces représentants de leurs missions et pendant leur voyage aux lieux de leurs réunions et leur rentrée; que cet article prévoit également les mêmes immunités reconnues aux missions diplomatiques et leurs membres accrédités auprès de la République Tunisienne au profit des missions et délégations permanentes et leurs membres accrédités auprès de l'organisation et ses représentations;

Considérant que l'article 22 prévoit dans son paragraphe premier que le secrétaire général bénéficie au cours de son séjour dans la République Tunisienne du statut reconnu aux chefs des missions diplomatiques accréditées auprès de la République Tunisienne, que le paragraphe 2 du même article accorde aux secrétaires généraux adjoints, aux conseillers et aux directeurs de première et deuxième catégories ainsi qu'aux agents de l'organisation, leurs conjoints et les personnes à charge, qui sont les parents, les filles et les fils, pendant leur séjour dans la République Tunisienne, les mêmes immunités reconnues aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès de la République Tunisienne;

Considérant que le paragraphe 3 du même article prévoit que les personnes citées aux paragraphes (1) et (2) ne peuvent, si elles sont de nationalité tunisienne, prétendre à l'immunité devant les juridictions tunisiennes pour des actes qu'elles ont accompli en dehors du cadre de leurs fonctions ; que le paragraphe 4 du même article exclut également de l'ensemble des immunités prévues par l'accord de siège, les tunisiens et les étrangers qui résident de façon permanente en Tunisie au moment de leur recrutement par l'organisation;

Considérant que l'article 23 de l'accord de siège prévoit notamment que les immunités prévues par les articles 21 et 22 sont accordées dans l'intérêt de la fonction et non pas dans l'intérêt propre des personnes;

Considérant que d'autre part, le principe de la souveraineté de l'État tel que consacré dans l'article premier de la constitution, implique notamment que soient soumises à la juridiction de l'État, toutes les personnes se trouvant sur son territoire, que néanmoins ce principe n'est pas incompatible avec l'octroi d'immunités par l'État hôte,

à certains fonctionnaires des organisations internationales ainsi qu'à certaines personnes vivant avec eux, en vue de faciliter leurs missions dans le cadre de l'exercice par l'État Tunisien, détenteur de la souveraineté, de ses relations internationales, il s'en suit que les dispositions pertinentes prévues à cet effet, par l'accord de siège, entrent dans le cadre de l'octroi de telles immunités autant que cela ne couvre pas les tunisiens et les étrangers résidant de façon permanente en Tunisie au moment de leur recrutement par l'organisation;

Concernant les exonérations fiscales :

Les exonérations fiscales accordées à l'organisation :

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la constitution, le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne;

Considérant que le principe de la souveraineté de l'État implique que soit soumise à ses lois, toute personne se trouvant sur son territoire;

Considérant que dans le cadre de l'exercice de ses relations internationales, l'État tunisien détenteur de la souveraineté, peut en vertu de traités, accepter d'exempter les organisations internationales ou régionales, leurs succursales et bureaux ouverts dans le territoire tunisien, du paiement des impôts, sans que cela ne soit contraire aux dispositions de l'article 16 de la constitution;

Les exonérations fiscales accordées aux agents de l'organisation :

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la constitution, le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne;

Considérant que le principe de la souveraineté de l'État implique que soit soumise à ses lois toute personne se trouvant sur son territoire;

Considérant que dans le cadre de l'exercice de ses relations internationales, l'État tunisien détenteur de la souveraineté, peut, en vertu de traités, accepter d'exempter l'étranger qui ne se trouve sur le territoire tunisien, qu'en vue d'exercer une fonction diplomatique ou un travail au sein d'une organisation internationale, du paiement de l'impôt;

Considérant que l'exonération des tunisiens et des résidents permanents en Tunisie avant leur recrutement au sein de l'organisation est contraire au principe de la souveraineté de l'État consacré par l'article premier de la constitution et à la règle de l'équité en matière de paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, telle que consacrée par l'article 16 de la constitution et que l'exonération des tunisiens et des résidents permanents en Tunisie est contraire à l'équité en matière de paiement de l'impôt;

Considérant que le paragraphe 4 de l'article 22 de l'accord de siège, exclut de l'ensemble des avantages et exonérations fiscales accordés aux fonctionnaires de l'organisation et prévus dans l'accord de siège, les tunisiens et les étrangers résidant de façon permanente en Tunisie, au moment de leur recrutement par l'organisation, ce qui emporte la compatibilité des articles prévoyant lesdites exonérations fiscales avec la constitution et notamment ses articles 1 et 16;

Considérant qu'il ressort de l'examen du reste des articles de l'accord de siège, qu'ils ne sont pas contraires à la constitution et qu'ils sont compatibles avec celle-ci, ce qui emporte la conformité du projet de loi portant son approbation à la constitution;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d'un accord de siège entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation arabe des technologies de la communication et de l'information, ainsi que l'accord de siège objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 29 juillet 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher