Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 378 du code des droits réels et remplacées par ce qui suit :
Article 378 (paragraphe 2 nouveau) - Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, il leur est donné lecture de l'acte devant l'une des autorités susvisées en présence d'un témoin sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter. L'autorité saisie certifie que les parties sont connues d'elle ou que leur identité lui a été attestée conformément à la législation en vigueur et elle certifie que ces parties ont déclaré auprès d'elle avoir bien compris le contenu de l'acte et en accepter les stipulations. Elle signe le procès-verbal de lecture avec le témoin. Les parties comparantes apposent leurs empreintes digitales, sauf impossibilité dûment constatée.
Art. 2 - L'expression « en présence d'une personne désignée par le président du tribunal de première instance » citée à la fin de l'article 23 de la loi n° 94-60 du 23 mai 1994 portant organisation de la profession des notaires est remplacée par l'expression suivante : « en présence d'une personne désignée par le juge cantonal ».
Art. 3 - Est ajouté au point 6 de l'article 3 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, un deuxième paragraphe comme suit :
Article 3 (2ème paragraphe du point 6) - Si la personne dont la signature est légalisée est porteuse d'un handicap profond relatif à l'ouïe, la parole, ou la vue ou autres handicaps similaires, il est dressé un procès-verbal de lecture en présence d'un témoin sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter choisi par le contractant porteur d'un handicap.
L'autorité compétente signe le procès-verbal de lecture avec le témoin.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 novembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali