Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - sont abrogées, les dispositions de l'article 30 de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 30 (nouveau) - Les candidats participant aux concours externes pour le recrutement ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans les services de l'État ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, ayant accompli le service national au sein des unités des forces armées ou dans le cadre de la désignation auprès des unités des forces de sécurité intérieure, bénéficient d'un report de la limite d'âge maximum fixé pour la participation aux concours cités d'une durée égale à la durée du service national, telle que fixée par l'article 8 et le premier paragraphe de l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national.
Par dérogation aux dispositions des statuts particuliers, est attribuée aux recrutés pour exercer dans les services de l'État ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, ayant accompli avant leur recrutement le service national au sein des unités des forces armées ou dans le cadre de la désignation auprès des unités des forces de sécurité intérieure, une bonification dans l'ancienneté exigée pour la promotion ou l'avancement égale à la durée du service national mentionnée au premier paragraphe du présent article. Cette bonification ne peut être accordée qu'une seule fois durant la vie professionnelle de l'agent public.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 novembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 octobre 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 28 octobre 2008.
p. 3456