Avis n° 29-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 7 avril 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 8 avril 2008 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels ;

Vu la constitution et notamment ses articles 5, 14, 34, 66, 67, 72 et 75 ;

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel ;

Vu le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels ;

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée ;

Oui le rapport relatif au projet examiné ;

Après délibération ;

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet de loi soumis à l'examen vise à modifier et à compléter certaines dispositions du code des droits réels;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels;

Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions relatives à la procédure devant les différents ordres de juridictions et d'autres ayant trait aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis a pour objet d'abroger certaines dispositions du code des droits réels et de les remplacer par des dispositions nouvelles relatives notamment à la détermination des procédures, aux mentions obligatoires figurant dans la réquisition d'immatriculation et à l'obligation de la présentation de cette dernière par ministère d'un avocat; que le projet prévoit également la possibilité du pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation, contre les jugements du tribunal immobilier ordonnant l'immatriculation;

Considérant que le projet insère au code des droits réels, un chapitre IV qui détermine les conditions, les procédures et les effets du pourvoi en cassation contre les jugements d'immatriculation foncière ; qu'il détermine également les attributions de la cour en la matière et prévoit à cet effet des dispositions transitoires;

En ce qui concerne le droit d'accès à la justice :

Considérant que l'article 357 ter contenu dans l'article 2 du projet, détermine les procédures du pourvoi en cassation contre les jugements d'immatriculation et prévoit notamment l'obligation pour le demandeur, de signifier la requête au défendeur au pourvoi, qu'il soit le demandeur d'immatriculation, le déclarant, l'opposant, le tiers intervenant, ou leurs ayants cause, et selon le cas;

Considérant que l'article 14 de la constitution prévoit que le droit de propriété est garanti et est exercé dans les limites prévues par la loi;

Considérant que le second paragraphe de l'article 5 de la constitution dispose notamment que la République Tunisienne a pour fondements les principes de l'État de droit;

Considérant que ces principes impliquent notamment la soumission des transactions et des relations mettant en rapport des personnes ou celles-ci avec les pouvoirs publics, l'ordonnancement juridique de l'État dans toutes ses composantes, à l'effet de protéger les droits des personnes et leurs libertés;

Considérant que la protection des droits des personnes comprend notamment leur droit d'accès à la justice;

Considérant que le droit d'accès à la justice implique notamment le bénéfice de toutes les garanties procédurales par les justiciables dans les différentes étapes du contentieux;

Considérant que même si les dispositions prévues par l'article 357 ter précité obligent l'auteur du pourvoi en cassation contre le jugement d'immatriculation de signifier la requête et un mémoire indiquant ses moyens à certaines parties en considération de leurs qualités et selon le cas, elles ne l'obligent pas pour autant de le faire s'agissant du propriétaire au profit duquel l'immatriculation a été ordonnée, sa qualité de propriétaire peut ne pas correspondre à aucune qualité de défendeur au pourvoi tel que prévu par le projet, ce qui est de nature à priver ledit propriétaire de la possibilité de présenter auprès de la cour ainsi saisie, ses moyens concernant le recours formulé contre le jugement d'immatriculation et de défendre ses droits, du fait même que le jugement en dernier ressort a ordonné l'immatriculation à son profit;

Considerant que défaut de mention de l'obligation pour l'auteur du pourvoi, de signifier les moyens du pourvoi en cassation au propriétaire au profit duquel l'immatriculation a été ordonnée, constitue une violation des garanties procédurales nécessaires dans toutes les étapes du contentieux et qui découlent du droit du propriétaire à l'accès à la justice en consécration des principes de l'État de droit et du droit d'accès à la justice, tel que garanti par la constitution;

Considerant qu'au vu de tout ce qui précède, l'article 357 contenu dans l'article 2 du projet soumis, est incompatible avec les dispositions de l'article 5 de la constitution;

Considerant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels ne soulève aucune inconstitutionnalité, à l'exception de l'article 357 ter, qui est incompatible avec l'article 5 de la constitution.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 21 mai 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher