Décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et médecin dentiste,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2121 du 28 octobre 1998,

Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977, relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et juxtamédical des établissements relevant du ministère de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 88-988 du 2 juin 1988,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, des instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-316 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2265 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-2381 du 28 août 2006,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois, ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-487 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret 99-2266 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre les différents grades du corps médical hospitalo-sanitaire et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2000-2825 du 27 novembre 2000, relatif à l'organisation des circonscriptions sanitaires, tel que modifié par le décret n° 2003-517 du 10 mars 2003,

Vu le décret n° 2001-318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxtamédicaux hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier - Le corps médical hospitalo-sanitaire exerce ses fonctions sous le régime du plein temps dans les structures sanitaires publiques. Toutefois, l'exercice de ces fonctions dans les hôpitaux universitaires est soumis à des règles et critères prévus par arrêté du ministre de la santé publique. Ces fonctions sont exercées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles prévues par le code de déontologie médicale et celles du présent décret.

Le personnel médical hospitalo-sanitaire peut également exercer ses fonctions dans les services du ministère de la santé publique et dans les établissements publics qui en relèvent.

Art. 2 - Le corps médical hospitalo-sanitaire comprend les grades suivants :

• médecin de la santé publique.
• médecin principal de la santé publique.
• médecin major de la santé publique.

• médecin spécialiste de la santé publique.
• médecin spécialiste principal de la santé publique.
• médecin spécialiste major de la santé publique.

Art. 3 - Le personnel du corps médical hospitalo-sanitaire est tenu notamment :

1- d'assurer hebdomadairement 36 heures de travail répartis sur tous les jours ouvrables. Cet horaire couvre les activités ci-après :

• dispenser les prestations sanitaires et autres activités entrant dans le cadre des attributions de leurs postes d'affectation,
• assurer les remplacements imposés par les congés dont bénéficient les médecins, et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement de leur affectation,
• participer à la formation du personnel de la santé,
• faire partie des jurys des examens et concours organisés par le ministère de la santé publique moyennant une indemnité fixée par décret,
• participer aux programmes, cycles de formation et aux colloques scientifiques organisés par le ministère de la santé publique ou autres structures, et ce, après accord de l'administration,
• participer aux activités de recherches scientifiques dont la programmation est approuvée par l'administration, et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2- participer, en dehors de l'horaire normal du travail, aux gardes médicales conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Art. 4 - Le personnel du corps médical hospitalo-sanitaire peut, en l'absence d'un médecin de libre pratique exerçant dans le ressort territorial de la structure sanitaire où ledit personnel exerce ses activités, effectuer, en dehors des heures de travail, des visites au domicile des malades pour assurer des consultations à titre privé, après accord préalable du ministre de la santé publique.

Les médecins spécialistes, les médecins spécialistes principaux et les médecins spécialistes majors de la santé publique exerçant dans les régions sanitaires prioritaires et dans les spécialités qui seront fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique et après avis du ministre des finances, peuvent également être autorisés par décision du ministre de la santé publique, à assurer au sein de l'établissement hospitalier dans lequel ils sont affectés, des consultations à titre privé pendant deux après-midi par semaine.

Cette autorisation est accordée, sur demande de l'intéressé et par décision du ministre de la santé publique. Les modalités de rémunération desdites conventions sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé publique.

Art. 5 - Le personnel du corps médical hospitalo-sanitaire est autorisé à procéder à des expertises rétribuées, effectuées à la demande des autorités judiciaires ou administratives. Toutefois, les expertises faites pour le compte de son département de tutelle ou d'un établissement soumis à sa tutelle ne sont pas rétribuées.

L'accomplissement de ces expertises ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales du personnel concerné, ni compromettre l'intérêt de l'administration et l'indépendance de leurs auteurs. Durant ces expertises, le personnel du corps médical hospitalo-sanitaire doit veiller au respect de ses obligations de réserve et de discrétion professionnelle.

Ces expertises sont effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 6 - Dans la limite des crédits budgétaires et dans le cadre de la réglementation en vigueur, le personnel du corps médical hospitalo-sanitaire peut bénéficier d'une prise en charge des frais de participation aux rencontres internationales et colloques internationaux à caractère médical ou scientifique.

Cette participation doit être, au préalable, autorisée par le ministère de la santé publique.

Art. 7 - Le personnel du corps médical hospitalo-sanitaire peut, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 4 du présent décret, souscrire au maximum à deux (2) conventions afin d’exercer ses activités de médecin en dehors de son administration d’origine, et ce, à raison de deux vacations par semaine pour chaque convention. Chaque vacation dure deux heures.

Pour être valables, ces conventions doivent être préalablement approuvées par le ministère de la santé publique.

CHAPITRE II

Déroulement de carrière

Art. 8 - Les médecins de la santé publique sont recrutés parmi les titulaires du diplôme national de docteur en médecine ou d'un diplôme admis en équivalence par voie de concours ouvert par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 9 - Les médecins principaux de la santé publique sont recrutés par voie de concours ouvert par arrêté du ministre de la santé publique, parmi les médecins de la santé publique ayant une ancienneté d'au moins 5 années dans leur grade.

Art. 10 - Les médecins majors de la santé publique sont recrutés par voie de concours ouvert par arrêté du ministre de la santé publique, parmi les médecins principaux de la santé publique ayant une ancienneté de 6 ans au moins dans leur grade.

Art. 11 - Les médecins spécialistes de la santé publique sont recrutés :

1- par voie de concours ouvert par arrêté du ministre de la santé publique parmi :

• les anciens résidents en médecine titulaires du diplôme national de docteur en médecine et du diplôme national de spécialité.

• les médecins titulaires d'un diplôme de spécialité admis en équivalence.

2- par voie d'intégration, à leur demande, pour les assistants hospitalo-universitaires en médecine ayant une ancienneté inférieure à 5 années dans leur grade, et ce, par arrêté du ministre de la santé publique.

Les assistants hospitalo-universitaires en médecine bénéficient, lors de leur reclassement dans le grade de médecin spécialiste de la santé publique d'une ancienneté générale équivalente à celle acquise dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire. Ils seront reclassés dans leur nouvelle situation au niveau de rémunération correspondant ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

3- par voie d'intégration, à leur demande et après réussite à un cycle de formation continue organisé par l'administration dont les conditions et les modalités sont fixées par décret, pour les médecins de la santé publique justifiant d'une ancienneté d'au moins 5 années dans leur grade.

4- par voie d'intégration, à leur demande et après réussite à un cycle de formation continue organisé par l'administration dont les conditions et les modalités sont fixées par décret, pour les médecins principaux et les médecins majors de la santé publique.

Les médecins principaux et les médecins majors de la santé publique seront reclassés dans leur nouvelle situation au niveau de rémunération correspondant ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Les médecins visés aux alinéas 3 et 4 du présent article bénéficient, lors de leur intégration, d'une priorité d'affectation à leurs postes d'origine ou, à défaut, au poste le plus proche.

Art. 12 - Les médecins spécialistes principaux de la santé publique sont recrutés :

1- par voie de concours ouvert par arrêté du ministre de la santé publique, parmi les médecins spécialistes justifiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans leur grade.

2- par voie d'intégration, à leur demande, pour les assistants hospitalo-universitaires en médecine ayant une ancienneté supérieure à 5 années dans leur grade, et ce, par arrêté du ministre de la santé publique.

Les assistants hospitalo-universitaires en médecine bénéficient, lors de leur reclassement dans le grade de médecin spécialiste principal de la santé publique d'une ancienneté générale équivalente à celle acquise dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire. Ils seront reclassés dans leur nouvelle situation au niveau de rémunération correspondant ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Art. 13 - Les médecins spécialistes majors de la santé publique sont recrutés :

1- par voie de concours ouvert par arrêté du ministre de la santé publique, parmi les médecins spécialistes principaux justifiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans leur grade.

2- par voie d'intégration, à leur demande, pour les assistants hospitalo-universitaires en médecine ayant une ancienneté d'au moins de 10 années dans leur grade, et ce, par décret sur proposition du ministre de la santé publique.

Les assistants hospitalo-universitaires en médecine bénéficient, lors de leur reclassement dans le grade de médecin spécialiste major de la santé publique d'une ancienneté générale équivalente à celle acquise dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire. Ils seront reclassés dans leur nouvelle situation au niveau de rémunération correspondant ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Art. 14 - Le règlement, le programme et les modalités des concours de recrutement de personnel du corps médical hospitalo-sanitaire prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, et 13 du présent décret, ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

Les jurys de ces concours sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de la santé publique. Ils sont composés de 5 membres au moins appartenant au corps médical hospitalo-sanitaire et au corps de médecins des hôpitaux au cas où l'effectif de ces deux corps le permet.

Si l'effectif des deux corps susvisés ne le permet pas, il y aura recours au personnel du corps médical hospitalo-universitaire.

Art. 15 - Les médecins de la santé publique, les médecins principaux de la santé publique, les médecins spécialistes de la santé publique et les médecins spécialistes principaux de la santé publique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

Les médecins majors de la santé publique et les médecins spécialistes majors de la santé publique sont nommés par décret, sur proposition du ministre de la santé publique.

Art. 16 - Les médecins de la santé publique et les médecins spécialistes de la santé publique, nouvellement recrutés, sont tenus d'exercer pendant deux années consécutives au moins dans l'un des établissements sanitaires et dans les spécialités déclarés prioritaires par arrêté du ministre de la santé qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tout médecin recruté qui refuse de rejoindre son poste d'affectation, au plus tard un mois après la notification de l'arrêté de recrutement, est considéré, après une mise en demeure, comme ayant refusé la nomination et aura pour effet l'annulation de l'arrêté de son recrutement.

Art. 17 - La rémunération du corps médical hospitalo-sanitaire comprend :

• le salaire correspondant au grade,
• l'indemnité de non clientèle,
• la prime de rendement.

L'indemnité de non clientèle attribuée aux médecins majors de la santé publique est fixée selon l'ancienneté dans leur grade.

Cette rémunération est fixée par décret.

Art. 18 - Les grades de médecin et de médecin spécialiste de la santé publique comprennent 25 échelons.

L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de un an et demi.

Toutefois, le médecin de la santé publique qui exerce au moins trois années consécutives dans la région sanitaire déclarée prioritaire de son affectation bénéficie au terme de cette période d'un échelon supplémentaire.

Cet avantage ne peut être accordé qu'une seule fois dans la carrière.

Toutefois, pour le médecin spécialiste de la santé publique exerçant dans une région sanitaire prioritaire, l'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de neuf mois uniquement.

Les grades de médecin principal et de médecin spécialiste principal de la santé publique comprennent 21 échelons. L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de un an et demi.

Toutefois, pour les médecins spécialistes principaux de la santé publique exerçant dans les régions sanitaires prioritaires, l'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de neuf (9) mois uniquement.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans, lorsque l'agent atteint l'un des échelons prévus au tableau ci-après :

Toutefois, pour les médecins spécialistes et les médecins spécialistes principaux de la santé publique exerçant dans des régions sanitaires prioritaires, la cadence d'avancement est fixée à un an, lorsque l'agent atteint l'un des échelons prévus au tableau ci-dessus.

Les grades de médecin major de la santé publique et de médecin spécialiste major de la santé publique comprennent 19 échelons. L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de deux ans.

Toutefois, pour les médecins majors et les médecins spécialistes majors de la santé publique exerçant dans les régions sanitaires prioritaires, l'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est d'un an uniquement.

La concordance entre l'échelonnement des grades du corps médical hospitalo-sanitaire et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 19 - Peuvent être chargés des fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire et de chef d'arrondissement sanitaire, par décret pris sur proposition du ministre de la santé publique, les médecins majors, les médecins spécialistes majors, les médecins spécialistes principaux, les médecins principaux sans conditions d'ancienneté, les médecins spécialistes de la santé publique ayant deux ans d'ancienneté dans le grade.

L'intérim de ces fonctions peut être confié par arrêté du ministre de la santé publique sans conditions d'ancienneté aux médecins spécialistes de la santé publique et aux médecins de la santé publique ayant une ancienneté minimum de 4 ans dans leur grade.

L'emploi de chef de service hospitalo-sanitaire et de chef d'arrondissement sanitaire est de type fonctionnel.

CHAPITRE III

Des médecins temporaires de la santé publique

Art. 20 - Les titulaires du diplôme national de docteur en médecine peuvent être recrutés, dans l'attente de l'ouverture d'un concours de recrutement, en qualité de médecin temporaire de la santé publique. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un médecin de la santé publique classé au premier échelon de ce grade.

Les titulaires du diplôme national en médecine et du diplôme national de spécialité ou d'un diplôme admis en équivalence, peuvent être recrutés, dans l'attente de l'ouverture d'un concours de recrutement, en qualité de médecin spécialiste temporaire de la santé publique. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un médecin spécialiste de la santé publique classé au premier échelon de ce grade.

Les médecins temporaires et les médecins spécialistes temporaires de la santé publique sont recrutés obligatoirement dans l'un des établissements sanitaires et dans les spécialités déclarés prioritaires mentionnés à l'article 16 du présent décret.

Lors de leur admission au concours, il est tenu compte de leur ancienneté, des services effectués en qualité de temporaire à raison d'un an et demi d'ancienneté par échelon.

Les médecins recrutés conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article, assurent la garde médicale, selon les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 du présent décret.

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires

Art. 21 - A titre transitoire, et pour une période ne dépassant pas le 31 décembre 2010, les médecins des hôpitaux justifiant d'une ancienneté de cinq (5) ans dans leur grade, peuvent, à leur demande, solliciter leur intégration dans le grade de médecin spécialiste major de la santé publique.

Les médecins appartenant au grade de médecin spécialiste principal et justifiant d'une ancienneté égale ou supérieure à dix (10) ans dans ce grade peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 13 du présent décret et pour la même période visée à l'alinéa premier du présent article, être intégrés, à leur demande, au grade de médecin spécialiste major de la santé publique.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Art. 22 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret susvisé n° 91-230 du 4 février 1991, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 23 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 novembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali