Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi n° 14-2001 du 30 janvier 2001,
p. 3517Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifié et complété par le décret n° 90-375 du 22 février 1990, le décret n° 93-335 du 8 février 1993 et le décret n° 93-1434 du 23 juin 1993,
Vu le décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990, portant statut des experts contrôleurs de l'agence nationale de protection de l'environnement,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002 - 2198 du 7 octobre 2002, relatif à l'exercice de tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mise à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2229 du 21 septembre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence nationale de protection de l'environnement,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2007-446 du 6 mars 2007, fixant l'organigramme de l'agence nationale de protection de l'environnement,
Vu le décret n° 2007-1403 du 11 juin 2007, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence nationale de protection de l'environnement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles premier 2,3 et 5 du décret susvisé n° 2007-1403 du 11 juin 2007, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels suivants, au sein de l'agence nationale de protection de l'environnement :
- chef de bureau,
- chef de service,
- expert contrôleur principal,
- sous-directeur,
- expert contrôleur chef,
- directeur,
- expert contrôleur général,
- chef de département.
Article 2 (nouveau) - Les emplois fonctionnels de chef de bureau, de chef de service, d'expert contrôleur principal, de sous-directeur, d'expert contrôleur chef, de directeur, d'expert contrôleur général et de chef de département au sein de l'agence nationale de protection de l'environnement, ainsi que leurs intérim, sont attribués par décision du directeur général de l'agence, et ce, après l'accord de l'autorité de tutelle.
Sont considérés des emplois fonctionnels hors organigramme, les emplois fonctionnels d'expert contrôleur principal, d'expert contrôleur chef et d'expert contrôleur général.
Article 3 (nouveau) - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret sont attribués selon les conditions suivantes :
- l'emploi fonctionnel figurant dans l'organigramme de l'agence doit être vacant et prévu dans l'organigramme de l'agence,
- le candidat pour un emploi fonctionnel prévu ou non prévu dans l'organigramme de l'agence, doit être titulaire et doit avoir un dossier ne contenant aucune sanction du deuxième degré et doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de bureau | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de deux ans au moins. - être titulaire d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de cinq ans au moins. - être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de sept ans au moins. |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service ou Expert contrôleur principal | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de deux ans au moins, ou avoir exercé l'emploi fonctionnel de chef de service ou d'expert contrôleur principal durant cinq ans au moins, tout en ayant le diplôme de mastère ou le diplôme national d'ingénieur. - être titulaire d'une maîtrise ou d'un mastère spécialisé ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de quinze ans au moins, ou avoir exercé l'emploi fonctionnel de sous-directeur ou d'expert contrôleur chef durant cinq ans au moins, tout en ayant le diplôme de la maîtrise ou d'un mastère spécialisé. |
| Sous-directeur ou Expert contrôleur chef | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de sept ans au moins, ou avoir exercé l'emploi fonctionnel de chef de service ou d'expert contrôleur principal durant cinq ans au moins, tout en ayant le diplôme de mastère ou le diplôme national d'ingénieur. - être titulaire d'une maîtrise ou d'un mastère spécialisé ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de dix ans au moins, ou avoir exercé l'emploi fonctionnel de chef de service ou d'expert contrôleur principal durant cinq ans au moins, tout en ayant le diplôme de la maîtrise ou d'un mastère spécialisé. |
| Chef de département | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté à l'agence ou dans le secteur public de six sept ans au moins, ou avoir exercé l'emploi fonctionnel de directeur ou d'expert contrôleur général durant cinq ans au moins, tout en ayant le diplôme de la maîtrise ou d'un mastère spécialisé. |
Article 5 (nouveau) - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de bureau, de chef de service, d'expert contrôleur principal, de sous-directeur, d'expert contrôleur en chef, de directeur, d'expert contrôleur général et de chef de département, visés à l'article 2 du présent décret, s'effectue par décision du directeur général de l'agence, sur la base d'un rapport écrit présenté par le chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné, et ce, après l'accord de l'autorité de tutelle.
Art. 2 - Le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DE LA COMMUNICATION
ET DES RELATIONS AVEC LA