Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 11 juin 2008, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi relatif à la sauvegarde des palmiers, en déclarant l'urgence,
Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 12, 34, 72 et 75;
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel, et notamment son article 23,
Vu le projet de loi relatif à la sauvegarde des palmiers,
Vu son avis n° 28-2008 émis en date du 7 mai 2008 et par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,
Ouï le rapport relatif au projet soumis dans sa version modifiée,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant que le Conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République et a émis, à son sujet un avis le 7 mai 2008, par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant l'article 8 qui est incompatible avec les articles 12 et 34 de la Constitution, et les dispositions de l'article 11 qui sont incompatibles avec le préambule de la Constitution;
Considérant que la soumission de la version modifiée du projet examiné s'insère dans le cadre des articles 72 et 73 de la Constitution et conformément à l'article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel;
Sur le fond :
Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de l'article 8 du projet porte sur le non respect des garanties relatives au droit de défense tel qu'explicité par le Conseil dans son avis n° 28-2008;
Considérant qu'il apparait de la version modifiée de l'article 8 que le principe précité a été pris en compte, ce qui emporte la compatibilité de l'article 8 dans sa version modifiée avec la Constitution et notamment ses articles 12 et 34;
Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de l'article 11 porte sur son incompatibilité avec le préambule de la Constitution consacrant la règle de la séparation des pouvoirs, tel qu'explicité par le Conseil dans son avis n° 28-2008;
Considérant qu'il apparait que la version modifiée de l'article 11 du projet prévoit une procédure qui est à même de respecter la règle de la séparation des pouvoirs, ce qui emporte la compatibilité dudit article avec la Constitution et notamment avec son préambule;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif à la sauvegarde des palmiers ne soulève aucune inconstitutionnalité,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 11 juin 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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