Avis n° 54-2008 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 25 août 2008, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.

Vu la Constitution et notamment son article premier et ses articles 32, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières,

Vu la Convention objet de l'approbation,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet de loi soumis et la Convention objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, adoptée à Genève le 21 octobre 1982 ;

Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la Constitution que les traités portant engagement financier de l'État, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que la Convention précitée et soumise au Conseil constitutionnel, contient des engagements financiers de l'État, qu'elle nécessite à cet effet, son approbation par la chambre des députés, par une loi;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution;

Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment la Convention qui lui est annexée, s'insère eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières;

Considérant que la Convention objet de l'approbation contient notamment des règles relatives à la circulation et au passage des marchandises aux frontières à l'échelle internationale ainsi que des procédures de contrôle et de coopération entre les parties contractantes dans ce domaine, que la Convention comprend également les dispositions relatives à l'acceptation, la ratification, l'adhésion, la révision, l'amendement et l'entrée en vigueur,

En ce qui concerne la ratification des traités et leur amendement en général :

Considérant que l'article premier de la Constitution consacre le principe de la souveraineté de l'État;

Considérant que ce principe implique que l'État ne s'engage que par sa propre volonté, qu'elle exprime conformément aux dispositions constitutionnelles;

Considérant que le paragraphe 3 de l'article 32 de la Constitution dispose notamment que les traités n'entrent en vigueur qu'après leur ratification;

Considérant qu'il s'en suit que tout amendement des traités internationaux ratifiés, quelle qu'en soit la dénomination, révision, modification ou amendement, doit être soumis aux mêmes procédures constitutionnelles relatives à la ratification du traité initial, conformément aux règles prévues par l'article 32 de la Constitution;

Considérant que la Convention soumise distingue entre révision d'une part et amendement d'autre part;

Considérant que la Convention soumise, ne prévoit pas de dispositions particulières relatives à la ratification de la révision (article 24), ce qui implique la soumission de cette question aux procédures constitutionnelles telles que prévues par l'article 32 de la Constitution;

En ce qui concerne l'amendement :

Considérant que l'article 22 de la Convention précitée prévoit qu'en cas de proposition d'amendement de la Convention ou de ses annexes, amendement qui ne se confond pas pour autant avec la révision tel que cela ressort de la Convention, le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies communique ladite proposition aux parties contractantes, pour acceptation;

Considérant que l'acceptation n'est autre que la ratification, qu'elle a lieu par conséquent conformément aux procédures constitutionnelles prévues à cet effet;

Considérant que le paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention prévoit qu'en cas d'objection par un État à l'amendement proposé, ce dernier n'aura aucun effet;

Considérant qu'il ressort d'autre part du paragraphe 3 de l'article 22 que l'amendement proposé peut devenir contraignant pour l'État, qui ne notifie pas d'objection dans un délai de douze mois à partir de la date de sa communication par le Secrétaire général des Nations Unies;

Considérant que quand bien même si cette hypothèse a pour effet de lier l'État par un amendement qu'il n'aura pas approuvé explicitement, elle n'affecte pas pour autant sa souveraineté tant que la Convention lui a offert un délai raisonnable, pour exprimer sa volonté de s'y opposer et eu égard au contenu de l'amendement qui diffère de la révision;

Considérant qu'au surplus, ledit délai ne constitue qu'une période fixée par la Convention pour recevoir les objections, et que l'État tunisien aura accepté par l'effet même de la ratification de la Convention soumise, et qu'il n'a en aucune manière d'incidence sur l'application des procédures constitutionnelles propres à la ratification;

Considérant que l'amendement consacré conformément au paragraphe 3 de l'article 22, est susceptible d'engager l'État en tant que personne de droit international public, n'entrera en vigueur dans l'ordre juridique national qu'après observation des procédures de ratification, conformément à l'article 32 de la Constitution;

Considérant que les dispositions relatives à la révision et à l'amendement contenues dans la Convention soumise, sont ainsi compatibles avec le principe de la souveraineté de l'État et avec les dispositions de l'article 32 de la Constitution;

Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions de la Convention soumise, qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci, ce qui emporte la conformité du projet de loi portant son approbation avec la Constitution;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, ainsi que la Convention objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité;

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 8 octobre 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kéfi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher