Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 10 novembre 2008, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 novembre 2008 et lui soumettant un projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers relatif à la sauvegarde des palmiers, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Vu la Constitution et notamment ses articles 28, 33, 52, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, relatif à la sauvegarde des palmiers,
Oui le rapport relatif aux modifications examinées,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi relatif à la sauvegarde des palmiers;
Considérant que la Chambre des conseillers a adopté ledit projet;
Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité;
Considérant que le projet de loi relatif à la sauvegarde des palmiers, a été précédemment soumis à l'examen du Conseil constitutionnel;
Considérant que ledit projet adopté par les deux Chambres est parvenu au Conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la Constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés;
Considérant que l'examen par le Conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution;
Sur la procédure :
Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi relatif à la sauvegarde des palmiers, dans sa séance plénière du 28 octobre 2008;
Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution, dispose que la Chambre des Conseillers achève l'examen du projet adopté par la Chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours;
Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la Constitution, prévoit que lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette Chambre le soumet au Président de la République pour promulgation;
Considérant que la Chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet de loi précité, dans sa séance plénière tenue le 6 novembre 2008;
Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi relatif à la sauvegarde des palmiers, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la Constitution;
Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles;
Sur le fond :
Considérant que les modifications apportées au projet soumis concernent ses articles 3, 6 et 7;
Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment;
Considérant que la modification relative au fond porte sur l'article 7 du projet adopté;
Considérant qu'en vertu de la modification apportée à cet article, a été ajoutée l'obligation de la mention de l'identité du contrevenant ou son représentant légal au procès-verbal établi par les officiers de police judiciaire ou les agents habilités à constater les infractions ; que ladite modification a ajouté également qu'en cas d'incapacité du contrevenant de signer, mention en est faite audit procès-verbal;
Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de cette modification, qu'elle n'est pas contraire à la Constitution et qu'elle est compatible avec celle-ci;
Emet l'avis suivant :
La modification concernant le fond apportée au projet de loi, adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, et relatif à la sauvegarde des palmiers, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 19 novembre 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kéfi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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