Avis n° 45-2008 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant consolidation des garanties octroyées à l'inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d'intégration

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 9 juin 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 10 juin 2008 et lui soumettant un projet de loi portant consolidation des garanties octroyées à l'inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d'intégration,

Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 7, 12, 32, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant consolidation des garanties octroyées à l'inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d'intégration,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet de loi examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet l'amendement de certaines dispositions du code de procédure pénale;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions;

Considérant que le projet de loi soumis contient des dispositions ayant trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions, qu'il s'insère par conséquent, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis à l'examen a pour objet de modifier les dispositions du dernier paragraphe de l'article 85 du Code de procédure pénale, et d'ajouter un nouveau paragraphe audit article, un article 104 bis, deux nouveaux paragraphes à l'article 261, un nouveau paragraphe à l'article 365 dudit code, qu'il comprend également l'abrogation des dispositions de l'article 263 bis, des dispositions du numéro 1 du premier paragraphe de l'article 367 et des numéros 1, 2 et 3 du premier paragraphe de l'article 369 bis du même code et leur remplacement par des dispositions nouvelles; que le projet de loi détermine des dispositions transitoires pour l'application des nouvelles procédures;

Considérant que lesdits modifications et ajouts contiennent notamment des dispositions nouvelles relatives au pourvoi en cassation en matière pénale et qui consistent notamment dans l'obligation de présenter le mémoire du pourvoi et la réponse du défendeur par l'office d'un avocat, que le projet de loi comprend également l'obligation de la mise en liberté provisoire de l'inculpé, cinq jours après l'interrogatoire lorsque le maximum de la peine encourue ne dépasse pas deux ans d'emprisonnement, et prévoit également que la durée maximale de la détention préventive couvre la phase d'instruction et celle de la saisine de la chambre d'accusation;

Considérant que le projet de loi comprend également, la possibilité pour le juge d'instruction, lorsque l'affaire est en l'état, de procéder à la disjonction du dossier, en vue de statuer d'une part sur le sort de l'inculpé auquel sont imputés des faits qui constituent selon la loi une contravention ou un délit, et d'autre part en vue de statuer rapidement sur le sort des détenus lorsqu'il est saisi de faits qualifiés par la loi comme étant un crime; qu'il comprend également des dispositions nouvelles qui prévoient l'assouplissement des conditions requises pour la réhabilitation octroyée par la commission des grâces ou la réhabilitation de plein droit;

En ce qui concerne le droit de la défense :

Considérant que l'article 263 bis (nouveau) contenu dans l'article 3 du projet soumis prévoit qu'à l'exception du ministère public, l'avocat de l'auteur du pourvoi doit présenter au greffe de la cour de cassation dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de laquelle une copie du jugement attaqué lui a été remise par le greffe du tribunal qui l'a rendu, le mémoire du pourvoi par voie d'huissier de justice au défendeur ; que lesdites procédures sont diligentées par l'auteur du pourvoi en cassation ou par le défendeur en cassation par l'office d'un avocat, sous peine de déchéance ;

Considérant que le terme auteur du pourvoi en cassation ou défendeur peut concerner toute personne qui a fait l'objet de poursuites ou dont un jugement a été prononcé à son égard ;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 12 de la Constitution, «tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense »;

Considérant que le caractère obligatoire du ministère d'avocat au niveau de la cassation en matière pénale est à même de renforcer notamment l'exercice du droit de la défense de l'intéressé dans cette étape du contentieux, en se faisant assister par des spécialistes à cet effet;

Considerant que les nouvelles dispositions dudit article 263 bis impliquent notamment, d'autre part, que la signification du mémoire du pourvoi en cassation conformément aux procédures prévues doit s'effectuer sous peine de déchéance dudit pourvoi dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de laquelle une copie du jugement attaqué a été remise, selon le cas, à l'auteur du pourvoi ou à son avocat ;

Considerant que ces dispositions qui déterminent des procédures nouvelles pour le déclenchement des délais de présentation du mémoire du pourvoi, sont à même de renforcer le droit d'accès à la justice et de l'entourer de mesures qui sont de nature à garantir l'efficacité de son exercice et son efficacité;

Considerant qu'il est loisible au législateur, dans le cadre de la détermination de la procédure devant les différents ordres de juridictions, conformément à l'article 34 de la Constitution et en vue de renforcer les garanties de la défense telles que consacrées par l'article 12 de la Constitution, de prévoir les procédures qu'il estime être en mesure de garantir les droits des justiciables;

En ce qui concerne la liberté individuelle :

Considerant que le dernier paragraphe (nouveau) de l'article 85 du code de procédure pénale contenu dans l'article premier du projet de loi soumis, prévoit notamment que la mise en liberté est de plein droit en faveur de l'inculpé, cinq jours après l'interrogatoire, et ce, conformément aux conditions fixées par ledit paragraphe ; que l'avant dernier paragraphe, dont l'ajout est projeté audit article 85, contenu dans l'article 2 du projet, prévoit notamment que la décision de la chambre d'accusation de renvoyer l'affaire pour l'accomplissement de certains actes d'instruction, ne peut entraîner le dépassement de la durée maximale de la détention préventive et que le juge d'instruction ou la chambre d'accusation, selon le cas, doivent ordonner d'office sa mise en liberté provisoire, sans que cela n'empêche la prescription des mesures nécessaires pour garantir sa comparution;

Considerant que d'autre part, l'article 104 bis contenu dans l'article 2 du projet prévoit notamment que le juge d'instruction peut, lorsque la procédure est terminée en ce qui concerne l'inculpé auquel les faits imputés constituent un délit ou une contravention, disjoindre le dossier sans que cela n'empêche la poursuite de la procédure concernant les autres inculpés auxquels sont imputés des faits qui constituent de par la loi un crime. Il peut également, même lorsqu'il est saisi de faits qualifiés de crime par la loi pour tous les inculpés, procéder à la disjonction du dossier en vue de statuer rapidement sur le sort de ceux d'entre eux qui sont détenus, sans que cela n'empêche la poursuite de la procédure concernant les autres inculpés pour des considérations relatives aux exigences de l'instruction;

Considerant que l'article 7 de la Constitution dispose que les citoyens exercent la plénitude de leurs droits;

Considerant que l'article 5 de la Constitution consacre l'inviolabilité de la personne humaine, que la liberté individuelle en constitue une composante ;

Considerant que ledit article 7 a autorisé le législateur de limiter ces droits pour certaines considérations dont le respect de l'ordre public;

Considerant que la garantie des libertés individuelles n'empêche pas, pour autant, le législateur, eu égard aux exigences de l'ordre public qui consistent dans le cas précis dans la protection de la société par la répression du crime, d'adopter les procédures qu'il estime à même d'atteindre ces objectifs dans la mesure où cela n'outrepasse pas les limites de leurs exigences et ne porte pas atteinte à l'essence de ces droits ;

Considerant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du premier paragraphe de l'article 12 de la Constitution qu'elles interdisent la détention arbitraire ;

Considerant que la détermination, par la loi, de délais maximums et raisonnables de la détention préventive couvrant toute la phase préparatoire au jugement, constitue l'un des mécanismes permettant d'atteindre cet objectif, qu'au surplus elle contribue à assooir une justice efficace ;

Considerant que les dispositions relatives à la mise en liberté en faveur de l'inculpé, prévues par les deux nouveaux paragraphes précités de l'article 85 du code de procédure pénale, s'insèrent dans le cadre du renforcement des garanties de la liberté individuelle ; que les dispositions relatives à la disjonction du dossier, prévues par l'article 104 bis précité, offrent des garanties supplémentaires ayant trait aux procédures relatives au procès équitable qui implique la célérité dans l'examen des cas des détenus, dans le cadre des dispositions de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la République Tunisienne et qui prévoit notamment le droit de tout individu détenu du chef d'une infraction pénale d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ;

Considerant que l'ensemble des dispositions soumises sont ainsi compatibles avec la Constitution et notamment ses articles 5, 7, 12, 32 et 34 ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant consolidation des garanties octroyées à l'inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d'intégration ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 23 juillet 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kéfi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Iribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher