Journal Officiel N°101 — 2008
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2008, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 18 dboulhijja 1429 – 16 décembre 2008 151ème année N° 101 Sommaire Lois Loi n° 2008-74 du 11 décembre 2008, portant approbation d'une convention sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen... 4164 Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant consolidation des garanties octroyées à l'inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d'intégration... 4…