Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 15 septembre 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 16 septembre 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Yéménite sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Yéménite sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit,
Vu l'accord objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et l'accord objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la constitution, les traités portant engagement financier de l'État et ceux contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés;
Considérant que l'accord soumis à l'examen du conseil constitutionnel comprend des engagements financiers de l'État ainsi que des dispositions à caractère législatif; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la chambre des députés, par une loi;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la constitution, le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations;
Considérant que les dispositions à caractère législatif contenues dans l'accord ont trait aux obligations;
Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment l'accord qui lui est annexé, s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire;
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés de l'accord conclu le 2 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Yéménite sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit;
Considérant que l'objet de l'accord précité tend à faciliter et promouvoir le transport des personnes et des marchandises et le transit dans chacun des deux pays contractants;
Considérant que l'accord prévoit notamment, les règles relatives à son champ d'application, aux conditions d'entrée des véhicules à chacun des territoires des parties contractantes, au transport public des personnes et des marchandises entre lesdites parties ainsi qu'aux exemptions fiscales consenties à cet effet;
Considérant que cet accord entre les deux parties contractantes fait naître des engagements financiers de l'État et des obligations mutuelles des transporteurs au moyen de véhicules immatriculés dans l'un des deux pays contractants;
Considérant qu'il apparaît de l'étude de l'accord objet de l'approbation que ses articles ne sont pas contraires aux dispositions de la constitution et sont compatibles avec celle-ci; que le projet de loi portant son approbation est, par conséquent, conforme à la constitution;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Yéménite sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, ainsi que l'accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 24 septembre 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kêfi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher